Patrick Devedjian

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dimanche, 21 octobre 2007

L'Europe vers un nouveau départ

Commentaires

Oui, j'ai vu cela, le PS commence a avoir une attitude responsable. C'est la premiere fois que je ne les vois pas s'opposer. En général, François Hollande est toujours le premier a annoncer l'opposition à qqch qui vient forcément de la droite... ou contre la droite toute, on fonce tete baissée meme si on ne sait pas de quoi il s'agit. En fait là, il me surprend agréablement ces temps ci, il a changé. Il a fini par comprendre que s'opposer à tout ne parait pas tres claire vis à vis de son parti, ça parait plutot démagogique.

Ecrit par : Diamant | dimanche, 21 octobre 2007

Ah diamant,
c'est de l'onyx votre affaire, si Hollande le dit c'est que cela n'engage que lui,
demandez donc à Dupont-Aignan ce qu'il en pense et son Mouvement Debout la République , je pense que quand Patrick Devedjian dans son commmentaire ci dessus " il parle de tous les Français " il ya un problème quelque part et pourquoi vouloir tout régler avant les municipales, pouvez vous vous expliquer sur ce point M Devedjian ?

Ecrit par : Alladin | dimanche, 21 octobre 2007

Je me réjouis de la création d'une Europe qui a accepté le "Traité Simplifié".Ensemble nous serons plus fort.C'est Monsieur Fabius qui contre toute attente avait créé ce parti du "non" au PS lors qu'il avait déjà dit "oui".Cela lui a permis d'exister! La sécurité, la défense:ce sont des thèmes importants à condition que nous restions nous-meme.

Ecrit par : béatrice | lundi, 22 octobre 2007

Alladin, si Hollande le dit c'est que cela n'engage pas que lui. C'est le chef du parti voyons, Alladin ! Donc tout ce qu'il dit engage tous les membres du parti. Apres s'il y a quelques réticents comme Fabius, il ni peut rien. En tout cas, je pense que la majeure partie le suivra.

Bon, apres, il est vrai que ce n'est peut etre pas tous les Français, les gens ne sont pas des clones, mais disons plutot la majeur partie.

Ecrit par : Diamant | lundi, 22 octobre 2007

A Monsieur Devedjian,

Monsieur, si ce texte n'est pas une Constitution, pouvez vous alors me dire pourquoi vos homologues européens disent ceci du même texte?

Allemagne
"La substance de la Constitution est maintenue. C’est un fait"
Angela Merkel, chancelière d’Allemagne, The Daily Telegraph, 29 juin 2007

Espagne
"Nous n’avons pas abandonné un seul point essentiel de la Constitution... C’est sans aucun doute bien plus qu’un traité. C’est un projet de caractère fondateur, un traité pour une nouvelle Europe."
Jose Luis Zapatero, Premier ministre du Royaume d’Espagne, discours du 27 juin 2007

Irlande
"90% [de la Constitution] sont toujours là... ces changements n’ont apporté aucune modification spectaculaire à l’accord de 2004."
Bertie Ahern, Premier ministre de la République d’Irlande, Irish Independent, 24 juin 2007

République tchèque
"Seuls des changements cosmétiques ont été opérés et le document de base reste le même."
Vaclav Klaus, président de la République tchèque, The Guardian, 13 juin 2007)

Finlande
"Il n’y a rien du paquet institutionnel originel qui ait été changé."
Astrid Thors, ministre des Affaires européennes de la République de Finlande, TV-Nytt, 23 juin 2007

Danemark
"Ce qui est positif c’est (...) que les éléments symboliques aient été retirés et que ce qui a réellement de l’importance - le cœur - soit resté."
Anders Fogh Rasmussen, Premier ministre du Royaume du Danemark, Jyllands-Posten, 25 juin 2007

France
"Toute la Constitution est là ! Il n’y manque rien !"
Jean-Louis Bourlanges, ancien membre de la Convention sur l’Avenir de l’Europe, député européen (UDF), France Culture, 24 juin 2007

Autriche
"Le traité pour une Constitution a été conservé en substance."
Site du gouvernement de la République d’Autriche, 25 juin 2007

Belgique
"Le nouveau traité reprend les éléments les plus importants du Traité constitutionnel."
Guy Verhofstadt, Premier ministre du Royaume de Belgique, Agence Europe, 24 juin 2007

Italie
"En ce qui concerne nos conditions, j’ai souligné trois ’lignes rouges’ portant sur le respect du texte de la Constitution : conserver un président permanent de l’Union, un seul responsable de la politique étrangère et un service diplomatique commun, préserver l’extension du vote à la majorité, la personnalité juridique unique de l’Union. Tous ces éléments ont bien été conservés."
Romano Prodi, président du Conseil italien, ancien président de la Commission européenne, La Repubblica, 24 juin 2007

Lituanie
"La Lituanie a rempli 100% des objectifs qu’elle s’était fixés avant la réunion, y compris celui essentiel du maintien de la substance du Traité constitutionnel."
Bureau du président de la République de Lituanie, communiqué de presse

Luxembourg
"La substance a été préservée du point de vue du Luxembourg."
Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Grand Duché de Luxembourg, Agence Europe, 24 juin 2007

Slovénie
"Avec ce nouveau traité, l’UE préserve un contenu qui n’est pas essentiellement différent du Traité constitutionnel... Toutes les solutions institutionnelles importantes demeurent... Certains éléments symboliques ont été effacés et certaines formulations atténuées."
Janez Jansa, Premier ministre de la République de Slovénie, Cellule de communication du gouvernement

Le principal auteur de la Constitution
"Ce texte est en fait, le retour d’une grande partie de la substance du Traité constitutionnel."
Valéry Giscard d’Estaing, The Daily Telegraph, 27 juin 2007

Le Parlement européen
"se félicite (...) que le mandat préserve en grande partie la substance du Traité constitutionnel."
Article 8 de la résolution adoptée par le Parlement européen le 11 juillet 2007 - Rapport Leinen A6-0279/2007

La Commission européenne
"C’est essentiellement la même proposition que l’ancienne Constitution."
Margot Wallstrom, commissaire européen, Svenska Dagbladet, 26 juin 2007

Sur la transparence de la méthode et la lisibilité du nouveau texte :

Le principal auteur de la Constitution :
"Une dernière trouvaille consiste à vouloir conserver une partie des innovations du Traité constitutionnel, et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les dispositions les plus innovantes feraient l’objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un Traité devenu incolore et indolore. L’ensemble de ces textes serait adressé aux Parlements, qui se prononceraient par des votes séparés. Ainsi l’opinion publique serait-elle conduite à adopter, sans le savoir, les dispositions que l’on n’ose pas lui présenter ’en direct !’"
Valéry Giscard d’Estaing, Le Monde, 14 juin 2007

Italie
"Il a été décidé que le document devrait être illisible. S’il est illisible, c’est qu’il n’est pas constitutionnel ; c’était là l’idée... Si vous parvenez à comprendre le texte au premier abord on risquerait des appels à référendum, parce que cela signifierait qu’il y a quelque chose de nouveau."
Giuliano Amato, ancien président du Conseil Italien, ancien vice-président de la Convention sur l’Avenir de l’Europe, Réunion du Center for European Reform à Londres, 12 juillet 2007

Belgique
"Le but du Traité constitutionnel était d’être plus lisible... Le but de ce traité est d’être illisible... La Constitution voulait être claire alors que ce traité devait être obscur. C’est un succès."
Karel de Gucht, ministre belge des Affaires étrangères, Flandre info, 23 juin 2007

Luxembourg
"Bien entendu, il y aura des transfert de souveraineté. Mais serais-je intelligent d’attirer l’attention du public sur ce fait ?"
Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg, Telegraph, 3 juillet 2007

France
"C’est incroyable tout ce qu’on a glissé sous le tapis !"
Gérard Onesta, député européen (Vert) devant la Commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen, 25 juin 2007

S'il veut être certain que ce texte soit adopté, je comprends qu'il préfère cette procédure. Mais en terme de démocratie, je suis assez embêtée. Je crois que les Français s'étaient prononcés sur le texte initial et encore une fois, en terme de fonctionnement de la démocratie, il aurait été normal de les consulter à nouveau.

Ce n'est pas parce que les Français n'avaient pas voté comme le Chef de l'Etat, à l'époque, s'y attendait, qu'il faut leur refuser le droit à la parole. Si vraiment les Français ont obtenu entre temps de quoi répondre à leurs aspirations, alors il faut leur faire confiance et leur reposer la question.

J'attends une réponse de vous...Si possible avant la signature^...

Ecrit par : julie | lundi, 22 octobre 2007

L'Europe doit se faire avec les Français et pas sans.
N'inversons pas les rôles, ce sont les politiques qui sont à la disposition du Peuple et non le contraire.
Ne pas tenir compte du Non au Référendum en 2005 serait une grave erreur politique et une décision anti-gaulliste.
On ne peut se prétendre du gaullisme si on se conduit comme des anti-gaullistes.
J'invite ceux qui ont la mémoire courte à lire ou relire les mémoires du Général et de s'en inspirer car cela reste d'actualité.
Olivier TREILLARD
Délégué Région Rhône-Alpes Présence Fidélité Gaulliste et membre du directoire de l'association patriotique Présence Fidélité Gaulliste
100, rue Bossuet
69006 LYON
06.60.36.66.48
gaullisterhonealpes@hotmail.fr

Ecrit par : treillard olivier | lundi, 22 octobre 2007

Oui on le sait Olivier Treillard, De Gaulle lui, il était à fond pour les référendums. C'était pas mal. Il faut dire qu'en son temps, il avait besoin de se légitimer puisque d'un coup, on changeait la donne pour donner plus de pouvoir à l'exécutif. Là, on ne vit plus à son époque, on ne passe pas d'une République parlementaire à une République présidentielle (semi), on est déjà.

Ecrit par : Cendrillon | lundi, 22 octobre 2007

J'ai voté en 2005, contre le TCE, non parce que je n'aime pas l'Europe, mais pour au contraire aider l'Europe à aller vers quelque chose de plus grand.
J'ai voté en 2007, pour un homme qui m'a garantie qu'il fallait certes sortir l'Europe de l'impasse, mais en revanche, ne pas abuser les citoyens, en les mettant au coin, comme si leur expression populaire valait peanuts.
Je n'ai absolument rien contre l'Europe. Bien au contraire. Mais j'estime que lorsqu'on défend la Démocratie, la France, l'Europe, et bien on ne ressert pas le TCE...Avec pour seules modifications...Les symboles, qui de toute manière restent par les traités antérieurs, et sinon le "nom" Constitution.

Ce sont eux qui le disent : c’est le même texte que la Constitution rejetée par référendum

Allemagne
"La substance de la Constitution est maintenue. C’est un fait"
Angela Merkel, chancelière d’Allemagne, The Daily Telegraph, 29 juin 2007

Espagne
"Nous n’avons pas abandonné un seul point essentiel de la Constitution... C’est sans aucun doute bien plus qu’un traité. C’est un projet de caractère fondateur, un traité pour une nouvelle Europe."
Jose Luis Zapatero, Premier ministre du Royaume d’Espagne, discours du 27 juin 2007

Irlande
"90% [de la Constitution] sont toujours là... ces changements n’ont apporté aucune modification spectaculaire à l’accord de 2004."
Bertie Ahern, Premier ministre de la République d’Irlande, Irish Independent, 24 juin 2007

République tchèque
"Seuls des changements cosmétiques ont été opérés et le document de base reste le même."
Vaclav Klaus, président de la République tchèque, The Guardian, 13 juin 2007)

Finlande
"Il n’y a rien du paquet institutionnel originel qui ait été changé."
Astrid Thors, ministre des Affaires européennes de la République de Finlande, TV-Nytt, 23 juin 2007

Danemark
"Ce qui est positif c’est (...) que les éléments symboliques aient été retirés et que ce qui a réellement de l’importance - le cœur - soit resté."
Anders Fogh Rasmussen, Premier ministre du Royaume du Danemark, Jyllands-Posten, 25 juin 2007

France
"Toute la Constitution est là ! Il n’y manque rien !"
Jean-Louis Bourlanges, ancien membre de la Convention sur l’Avenir de l’Europe, député européen (UDF), France Culture, 24 juin 2007

Autriche
"Le traité pour une Constitution a été conservé en substance."
Site du gouvernement de la République d’Autriche, 25 juin 2007

Belgique
"Le nouveau traité reprend les éléments les plus importants du Traité constitutionnel."
Guy Verhofstadt, Premier ministre du Royaume de Belgique, Agence Europe, 24 juin 2007

Italie
"En ce qui concerne nos conditions, j’ai souligné trois ’lignes rouges’ portant sur le respect du texte de la Constitution : conserver un président permanent de l’Union, un seul responsable de la politique étrangère et un service diplomatique commun, préserver l’extension du vote à la majorité, la personnalité juridique unique de l’Union. Tous ces éléments ont bien été conservés."
Romano Prodi, président du Conseil italien, ancien président de la Commission européenne, La Repubblica, 24 juin 2007

Lituanie
"La Lituanie a rempli 100% des objectifs qu’elle s’était fixés avant la réunion, y compris celui essentiel du maintien de la substance du Traité constitutionnel."
Bureau du président de la République de Lituanie, communiqué de presse

Luxembourg
"La substance a été préservée du point de vue du Luxembourg."
Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Grand Duché de Luxembourg, Agence Europe, 24 juin 2007

Slovénie
"Avec ce nouveau traité, l’UE préserve un contenu qui n’est pas essentiellement différent du Traité constitutionnel... Toutes les solutions institutionnelles importantes demeurent... Certains éléments symboliques ont été effacés et certaines formulations atténuées."
Janez Jansa, Premier ministre de la République de Slovénie, Cellule de communication du gouvernement

Le principal auteur de la Constitution
"Ce texte est en fait, le retour d’une grande partie de la substance du Traité constitutionnel."
Valéry Giscard d’Estaing, The Daily Telegraph, 27 juin 2007

Le Parlement européen
"se félicite (...) que le mandat préserve en grande partie la substance du Traité constitutionnel."
Article 8 de la résolution adoptée par le Parlement européen le 11 juillet 2007 - Rapport Leinen A6-0279/2007

La Commission européenne
"C’est essentiellement la même proposition que l’ancienne Constitution."
Margot Wallstrom, commissaire européen, Svenska Dagbladet, 26 juin 2007

Sur la transparence de la méthode et la lisibilité du nouveau texte :

Le principal auteur de la Constitution :
"Une dernière trouvaille consiste à vouloir conserver une partie des innovations du Traité constitutionnel, et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les dispositions les plus innovantes feraient l’objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un Traité devenu incolore et indolore. L’ensemble de ces textes serait adressé aux Parlements, qui se prononceraient par des votes séparés. Ainsi l’opinion publique serait-elle conduite à adopter, sans le savoir, les dispositions que l’on n’ose pas lui présenter ’en direct !’"
Valéry Giscard d’Estaing, Le Monde, 14 juin 2007

Italie
"Il a été décidé que le document devrait être illisible. S’il est illisible, c’est qu’il n’est pas constitutionnel ; c’était là l’idée... Si vous parvenez à comprendre le texte au premier abord on risquerait des appels à référendum, parce que cela signifierait qu’il y a quelque chose de nouveau."
Giuliano Amato, ancien président du Conseil Italien, ancien vice-président de la Convention sur l’Avenir de l’Europe, Réunion du Center for European Reform à Londres, 12 juillet 2007

Belgique
"Le but du Traité constitutionnel était d’être plus lisible... Le but de ce traité est d’être illisible... La Constitution voulait être claire alors que ce traité devait être obscur. C’est un succès."
Karel de Gucht, ministre belge des Affaires étrangères, Flandre info, 23 juin 2007

Luxembourg
"Bien entendu, il y aura des transfert de souveraineté. Mais serais-je intelligent d’attirer l’attention du public sur ce fait ?"
Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg, Telegraph, 3 juillet 2007

France
"C’est incroyable tout ce qu’on a glissé sous le tapis !"
Gérard Onesta, député européen (Vert) devant la Commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen, 25 juin 2007

On ne peut, je crois être plus clair ! Que Monsieur Bayrou, souhaite, de son avis personnel, faire ce que l'UDF a jusqu'ici si bien fait, suivre, toujours suivre, ne jamais prendre parti, véritablement, très bien. Mais quand il s'agit de me remettre ce que je n'ai pas voulu, alors je dis non !

Moi, j'ai voté, et fait voter (en m'investissant énormément dans la campagne) pour Monsieur Bayrou, et en faveur des députés modem. D'une certaine manière, je commence à regretter.

Pourquoi? Parce que Monsieur Bayrou, en pratiquant le "je ne veux pas me faire mousser par mes électeurs, donc je dis que je ne suis pas très enthousiaste", et le "mais pour satisfaire le bon prince de la République je renie tous mes engagements électoraux", conduit obligatoirement les Français au seul recours possible...Le FN ! Monsieur Bayrou? Vous avez connu le 21 Avril 2002? Vous allez voir ce qui va arriver en 2012, quand, dépassant tous les pronostics, une certaine Marine Le Pen, en dénonçant simplement ce coup d'Etat, car s'en est un, se fera élire.

Le compromis? Oui, j'accepte. Le fouttage de gueule? Non merci. J'en ai soupé. Si pour sauver la France, il faut s'inscrire au FN, et bien je le ferais, puisque visiblement, constitutionnaliser l'OTAN (ce qui met notre France dans une situation de dépendance vis à vis des USA), donner un statut juridique supérieur à l'Union (ce qui revient à faire de notre France un "sattelite" de l'Union) semble ne pas perturber Monsieur Bayrou. La "charte des droits fondamentaux" permet à n'importe qui d'aller devant le parlement français et de lui dire : "excuse moi, mais la laicité s'est finie ! Heureusement que Monsieur Bayrou prétend la défendre ! La même charte, qui est le fruit d'un lobbying intensif, proclame ouvertement qu'une "région" en Europe pourra réclamer l'indépendance ! Je vois fort bien le chantage à venir : donnez nous des subventions, ou on quitte la république française ! Avec le consentement appuyé de l'UE cela va de soi ! La Constitution française? Inférieure au droit européen...Bref, s'il vous prend un jour l'envie d'avoir "droit au logement" on vous dira "c'est une dépense improductive".
Quant à nos parlementaires, soit disant si renforcé, ils auront droit de faire une pétition, et la commission (qui est un organe non élu) aura, dans sa grande magnanimité, l'immense sympathie de répondre à quelques unes de ces...Doléances. On change d'époque, et nous voici mais dites donc avec le "Parlement" de 1788 ! Ou les Etats Généraux, peut être? Bref, nos parlementaires seront des fonctionnaires de Bruxelles!
Si Monsieur Bayrou est vraiment un "démocrate", et bien il fera ce qu'il a dit durant des mois : il laissera le peuple français, qui est assez grand pour cela, décidé de lui même si le TCE bis vaut mieux que le TCE rejeté en 2005.
Quelle ironie tout de même ! Pour la Birmanie, on réclame la Démocratie. Mais en France...

Il serait sans doute souhaitable d’introduire dans la Constitution française, comme c’est le cas dans de nombreux textes étrangers, une mention des articles et des domaines, où le référendum est obligatoire. Il n’est pas tout à fait légitime, et démocratique, que la Constitution puisse être révisée tous les matins, sur des points essentiels, et sans que le peuple, qui n’est en réalité protégé que par ce texte, puisse dire le moindre mot. Ceci est d’autant plus choquant qu’en 2003, le référendum local est dans certains cas obligatoires. Les Antillais doivent exprimer leur accord pour que l’on change le statut de leur collectivité, mais les Français n’ont pas à donner le leur quand on bouleverse l’organisation de l’Etat, et les principes de leur contrat social !

Si Monsieur Sarkozy dit que son "traité simplifié" répond aux exigences des citoyens qu'il le prouve, en faisant un référendum. Faut il penser qu'il a des choses à cacher, pour préférer par des députés, pas franchement caractérisés par leur sens du libre arbitre.

Ecrit par : ANNIE | lundi, 22 octobre 2007

3) Le traité instaure-t-il une justice européenne des droits fondamentaux ?
(Pour faire respecter la charte)

Un droit n'est rien sans une juridiction pour le faire respecter. Or la Cour de justice de l'Union européenne n'aura pas pour compétence de garantir l'effectivité des droits fondamentaux. Elle ne pourra pas être saisie par des personnes qui voudraient invoquer directement le non respect de ces droits par les autorités nationales de leur État. Les recours individuels ou institutionnels ne seront possibles devant la Cour de justice que "pour les actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l'Union". Ces droits dits "fondamentaux" sont donc des pétitions de principe, des droits virtuels.

L’objectif du plein emploi n'apparaît qu'une seule fois, qui présente un objectif de développement fondé sur « une économie sociale de marché hautement compétitive », qui tend au plein emploi et au progrès social". Mais il n'en est plus question ensuite, même dans la section consacrée à la politique de l'emploi (125 à 130 / tce III-203 à 208). Figure en revanche "l’objectif consistant à atteindre un niveau d'emploi élevé". Cela signifie augmenter le taux d'emploi, c'est-à-dire le rapport entre le nombre de personnes ayant un emploi et celui de la population en âge de travailler. Parler du taux d'emploi permet de ne plus parler du taux de chômage. Et un taux d'emploi élevé peut tout à fait cohabiter avec de forts taux de chômage. Le mot "chômage" ne figure d'ailleurs même pas dans les 410 articles des projets de traités, alors que le taux de chômage dans l'Union est de 9 %. Le chômage n'entre manifestement pas dans les préoccupations de l'Union telle que dessinées par ces projets de traités. D'autres acquis qui figurent dans les Constitutions de douze États membres ont totalement disparu des projets de traités : droit à un revenu minimum, à une pension de retraite, aux allocations chômage, à un logement décent, droit à l'accès égal pour tous à la santé, l’éducation et plus largement aux services publics. L'Union européenne n'aurait aucune obligation à cet égard ! La Constitution française affirme en revanche que la nation "garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle". La charte n'énonce que "le droit d'accéder à un service gratuit de placement" c'est-à-dire de recherche d'emploi sans aucun droit à un revenu de remplacement, le "droit à une aide au logement" et non pas le droit au logement... Écarté le principe d'un revenu minimum européen, par exemple calculé dans chaque État membre en fonction de son revenu moyen.

L’Union "prend en compte", c'est-à-dire n'ignore pas, "les exigences liées [...] à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine", ainsi que celles liées "à la garantie d'une protection sociale adéquate", ce qui ne signifie rien. Tout cela n'engage pas à grand-chose. Ce sont des beaux discours, destinés à satisfaire une partie de « l’électorat » de partis politiques, mais rien de plus.
Il n'y a rien sur le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment aucune référence à la liberté de la contraception et de l'avortement, ni à la protection contre les violences subies par les femmes. De même le droit de se marier et de fonder une famille est inclus (mais pas celui de divorcer.)
Le projet de traité ignore ou contourne la laïcité par l'oubli de la référence à la laïcité ou à la séparation de l'État et des églises dans la définition des valeurs de l'Union par l'obligation de maintenir un dialogue régulier avec les églises "la liberté de manifester sa religion individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites", ce qui consacre la fin de la neutralité de la sphère publique. Je vous laisse imaginer les conséquences en France…Puisque par définition, ce « traité simplifié » qui est une Constitution, sera supérieure à notre Constitution, qui proclame son attachement à la laïcité. Que vaudra par ex la loi sur le voile, dans une telle situation ? Rien. Le « droit européen » mécaniquement, l’abolira. Les citoyens ont voté pour la fin de « l’impuissance politique ». Va-t-on leur expliquer, dans quelques temps, une fois de plus que « c’est la faute de Bruxelles » ?

Enfin l'Union n'adhère pas à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, mais à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950, qui ne garantit, elle, aucun droit collectif ou social.

Le principe de "service public", auxquels tous ont accès et dont les coûts sont mutualisés, n'est admis ni comme valeur, ni comme objectif de l'Union, contrairement aux traités actuels qui depuis Amsterdam incluent les services publics dans les valeurs communes de l'Union.

La notion de service public ne fait plus partie du vocabulaire européen : l’expression est totalement absente des projets de traités, si ce n’est, une seule et unique fois, et en tant que "servitude" concernant les transports.
Les services d’intérêt général non marchands, ou services non économiques d’intérêt général, c’est-à-dire qui ne sont pas directement payés par l’usager, comme l’éducation nationale, les services sociaux, les services de santé, les services culturels, figurent dans le protocole 9-2. C’est la première fois qu’un texte de portée équivalente aux traités porte sur ces services publics non marchands : "Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des Etats membres relative à la fourniture, à la mise en service et à l’organisation de services non économiques d’intérêt général". Cet article semble donc protéger les services d’intérêt général non marchands des règles de la concurrence. Le problème vient de la définition des "services non économiques" qui n'est pas présente dans le texte des traités. En effet, si l’on prend par ex le cas des transports, la SNCF a une mission de « service public ». Il en est de même pour la Poste. Mais avec la « libéralisation » (et ce n’est pas un gros mot pour moi) des transports, et des services postaux, il est bien évident que même en ayant pas pour objectif premier un service non marchand, ces deux entreprises feront néanmoins parties d’un « marché », c'est-à-dire seront insérés dans les entreprises ayant pour seul but dans la vie, la rentabilité.

Si l’UE prévoyait une « contrepartie » visant par ex à obliger les entreprises « privées » à s’occuper des zones « désertes » comme ont obligation de le faire ces entreprises, il y aurait effectivement « concurrence libre et non faussée » mais partant du principe qui ces entreprises ont des contraintes « de service public » qu’elles doivent assumer, il est évident qu’elles auront à choisir, tôt ou tard, entre cette « contrainte » et le « marché ». Autant dire que l’UE, avec ce « traité modificatif » prévoit tout simplement l’éviction des services publics, puisqu’elle condamne ces entreprises à la faillite, en leur donnant deux tâches dramatiquement opposés : assurer une mission de service public, faire face à la même concurrence que les entreprises dépourvues d’une telle mission ! Et cela sans la moindre aide de
l’UE !

Les projets de traités expriment donc la soumission des services publics au principe de concurrence dans les mêmes termes que les traités en vigueur, sans permettre une législation spécifique et non dérogatoire sur les services publics. Or cette ouverture des services publics à la compétition les pousse à se comporter comme des entreprises privées, avant d’être démantelés.
Enfin nulle part n'est affirmé le droit à l'usage de biens communs à l'ensemble de l'humanité (eau, culture, énergie...).

Ecrit par : kate | lundi, 22 octobre 2007

Petite analyse du "traité modificatif" par un jeu de questions réponses :

1) Est ce une Constitution ou un traité?

Dans le patrimoine commun des États de droit et de leur expérience démocratique depuis deux siècles et plus, de l'Europe à l'Amérique du Nord, le droit du droit, le texte qui définit comment les politiques seront collectivement décidées et par lequel quiconque peut savoir comment il est gouverné, s'appelle « constitution ». Un tel texte édicte une norme supérieure à toutes les autres, légitime le règne de la loi et son acceptation, et permet au peuple de contrôler ses dirigeants et de protéger ses libertés.

D’autres textes sont aussi des Constitutions même s’ils n’en ont pas le nom. Si on se réfère simplement à l’Histoire de France, la première Constitution s’appelle le « traité de Verdun », un « traité » signé entre trois frères (qui détiennent alors le pouvoir constituant originaire), après la mort de l’Empereur Louis le Pieux, « traité » qui établissait des royaumes délimités par des frontières, où les trois frères seraient chacun de leur coté souverain, et avec une légitimité issue du serment prêté par ces derniers devant leurs peuples respectifs. La deuxième « Constitution » de la France, pourrait s’appeler « les Lois Fondamentales du Royaume », lois non écrites, mais que le monarque, souverain divin, contracte à chaque sacre, et qu’il est appelé, en dépit de son « absolutisme » à respecter, lui, ainsi que ses sujets. Ainsi, par ex, c’est en vertu de la « loi salique » qu’à la mort de Charles IV dernier capétien direct, le « Conseil des pairs » (on repart du principe électif qui avait permis à Hugues Capet d’être élu par les « pairs du Royaume »), c’est le neveu du roi et non sa fille, qui prend la succession. Ainsi, lorsque les Anglais invoquent le « traité de Brétigny » qui morcelle la France, Charles V rétorque, lui, en précisant que les « lois du Royaume » impose que la France soit « indivisible ». Ce sont ces mêmes « lois » qui imposent, à la suite de Charles V, que la majorité soit pour les princes royaux de 14 ans, et quand il s’agit de savoir si le fils d’Isabelle de France, Edouard III, roi d’Angleterre, peut régner sur la France, les « lois » répondent que seul « le sang de France y à droit ». En d’autres termes, un « traité » à partir du moment où il possède des références à valeur constitutionnelle, comme par ex pour le TCE, ou le « traité modificatif » est par définition une « Constitution », c'est-à-dire un texte qui est le droit du droit, car il dit concrètement, dans un régime politique, qui fait quoi, comment, et quelles sont les relations des pouvoirs entre eux.

Si formellement les projets de traités sont bien des traités entre nations, le droit communautaire (et au premier titre les traités) a primauté sur le droit national, même constitutionnel. Ce principe, qui ne figure pas dans le texte des traités ratifiés ni des projets actuels de traités, a été consacré par l’arrêt Costa de la Cour de justice des Communautés européennes du 15 juillet 1964, puis réaffirmé par l’arrêt Simmental du 9 mars 1978. Même un règlement adopté par la Commission a prééminence sur la Constitution et les lois des États membres. Cette primauté était par contre clairement inscrite dans le défunt TCE (tce I-6) ; si la mention en a disparu du nouveau, elle est reprise à l'identique dans la déclaration 29 qui fait en outre référence à la jurisprudence. Le statut des traités leur confère donc bien la toute puissance d'une Constitution : c'est de ces textes que dépend que la souveraineté des citoyens s'exerce ou non. Quelque soit leur étiquette, ces traités, par les institutions et les pouvoirs qu’ils mettent ou ne mettent pas en place, forment une Constitution par nature, comme Maastricht....D'autant que le Président de l'Union ne peut exister sans le consentement des citoyens français (pour créer le parlement européen, il a fallu l'accord, par référendum, des Français)

Pour être démocratiques, les institutions doivent notamment vérifier les trois principes démocratiques suivants issus de l’expérience historique européenne :

-Permettre aux citoyens de définir la politique de l’espace politique auquel ils appartiennent. Cela est difficile dans le cadre des traités, puisque ce sont les gouvernements qui élaborent et négocient ces traités.

-La réversibilité des décisions : si une majorité de citoyens promulguent aujourd’hui une loi, une nouvelle majorité de citoyens doit pouvoir annuler ou modifier demain cette même loi. Si l’on considère les citoyens d’un État particulier, ils ne peuvent seuls modifier un traité, puisqu’il faut l’accord des autres partenaires ; si l’on considère les citoyens de l’ensemble de l’espace politique européen, une majorité simple des citoyens ne suffit pas puisqu’il faut la majorité dans chacun des pays, ce qui, dans une Union relativement hétérogène, correspond automatiquement à une majorité très supérieure à 50 %.

-Le principe de réversibilité des lois implique en outre qu’une loi doit avoir un champ unique ou réduit et ne pas lier entre elles des décisions indépendantes, afin qu’on ne soit pas obligé d’annuler des décisions indépendantes quand on veut n’en annuler qu’une seule. Par exemple, si une majorité de Français refusaient l’indépendance de la Banque centrale européenne, la France pourrait dénoncer les traités européens, mais cela nous obligerait par là même à abandonner par exemple l’euro, et à annuler toutes les autres dispositions des traités sur des sujets qui n'ont rien à voir avec l'indépendance de la Banque, voire même à extraire les Français de l'architecture institutionnelle européenne. Il n’est donc guère possible d’annuler une telle décision. On comprend mieux, dès lors, les difficultés de Monsieur Sarkozy, à toucher à la BCE. Un « non » à l’indépendance de la BCE revient à dire « non » à l’Europe dans son entier ! Est-ce très démocratique ?

S’ajoute à cela un autre principe démocratique tout aussi important : assurer l’égalité politique des citoyens, quels que soient leur sexe, leur richesse, leur position sociale, leur origine géographique. Or, dans la réalité, on constate que les différences de poids démographiques entre États qui participent tous à égalité à la négociation des traités donne un poids disproportionné aux petits pays. Dans l’état actuel de l’Union, la majorité des citoyens d’un pays ne représentant qu’à peine un millième de la population de l’Union pourrait à l’extrême interdire à tous les autres toute modification de traité : à l’évidence certains citoyens européens ont plus de pouvoir que d’autres, selon leur origine géographique !

En conséquence, la construction européenne telle qu'elle a été menée dans le cadre des traités aboutit à institutionnaliser l'abus de pouvoir et à priver les citoyens du pouvoir de décider en politique. Aucun des trois principes de la démocratie listés plus haut n'est en effet respecté par les traités européens. L’Union actuelle simule ainsi la Démocratie tout en dissimulant une forme très élaborée de despotisme.

Ce « traité » a été présenté par les « gouvernants » comme un palliatif à la Constitution européenne. Le but de ce « traité » ? Comme le dit clairement Monsieur Sarkozy, par la dénomination même qu’il lui a donné : un traité visant à « simplifier » les Institutions européennes. Qu’en est il vraiment ?

2) Le "traité modificatif" est il "simple", "simplifié" par rapport au TCE, et lisible par tout citoyen lambda, qui par ex, voudrait pouvoir utiliser la charte des droits fondamentaux?

Tout d’abord, le traité modificatif compte 145 pages. Une fois intégrées les modifications prévues, les deux traités (qui le forment) comptent à eux deux 410 articles (respectivement 56 et 354), soit 146 pages ou 62 000 mots. Si l’on y ajoute les 54 articles de la charte, on arrive à un texte tout aussi long que le projet de TCE rejeté en 2005 qui ne faisait « que » 448 articles.
En comparaison, la Constitution Française ne comporte qu'un préambule et 89 articles, le tout faisant 10 pages. S'y ajoutent la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 (17 articles, 1 page) et le préambule de la Constitution Française du 27 octobre 1946 (18 alinéas, 1 page). En tout, douze pages. Si l'on regarde les Constitutions d'autres ensembles fédéraux, elles sont cinq à cent fois plus courtes que les projets de traités européens !

En plus de sa longueur, le « traité modificatif » est d’une effroyable complexité. Beaucoup des 410 articles contiennent des détails dignes d'une loi, d'un décret ou d'un règlement intérieur. Et je ne parle pas des références, nombreuses, à d’autres traités, protocoles, déclarations, etc. Ainsi, de nombreuses expressions et articles portent à confusion, ou ne sont pas clairs. Ainsi ne faut-il pas confondre le Conseil européen et le Conseil des ministres appelé Conseil, et savoir que la Cour de justice européenne comprend la Cour de justice, le tribunal et des tribunaux spécialisés. L'article 9-2 (tce I-19-2) prévoit que les institutions de l'Union "pratiquent entre elles une coopération loyale". Cela s'applique notamment à la Cour de justice. Cependant, si son indépendance est reconnue (ce qui n'est pas clairement énoncé il est vrai, contrairement à la BCE), n'est ce pas quelque peu contradictoire avec une coopération loyale avec les autres institutions ?

L'architecture et les règles communes proposées sont d'une complexité irrecevable. Les pouvoirs Législatif et Exécutif sont partagés entre diverses Institutions. Les modalités de la décision varient d'un sous domaine à un autre et sont dispersées dans les 410 articles et les protocoles : ainsi nulle part n’est écrite la liste des domaines dont le Parlement est exclu.
Autant dire que le « traité modificatif » est un bonheur assuré pour les cabinets d’avocats, et un grand malheur pour des citoyens qui voudraient simplement trouver un juge pour faire reconnaître leurs droits.

Ainsi, la Commission européenne assure l'essentiel du pouvoir exécutif, mais, en français, le terme de "Commission" ne fait pas référence à une institution majeure, mais à une institution tout à fait mineure, un groupe de travail par exemple. Dénommer ainsi le pouvoir exécutif de l'Union ne clarifie pas la compréhension du dispositif pour nombre de nos concitoyens.

L'ensemble du projet est finalement difficile à lire, et extraordinairement difficile à décrypter. Le défunt traité constitutionnel était difficile à comprendre ; le présent projet est lui presque impossible à comprendre. Et il ne s’agit pas que d’un avis personnel. Monsieur VGE, inspirateur d’un TCE déjà fort complexe, reconnaît lui-même que « l’interprétation » difficile du TCE, est surpassé parce ce qui devrait être un…Traité simplifié !

« Les citoyens européens auront à naviguer entre ces deux Traités, et le « Traité modificatif », sans qu’on aperçoive de distinction évidente. » (VGE sur son site)

« Ainsi la demande de « simplification » du Traité constitutionnel – texte unique – aboutira à trois Traités différents. Si on en additionne la longueur de ces trois Traités, il apparaît que celle-ci sera supérieure au texte issu de la CIG de 2004, et donc que l’espoir de simplification ne sera pas réalisé. » (VGE sur son site)
La lecture et le décryptage du projet sont pourtant indispensables à qui veut se faire une idée de la manière dont seront prises les décisions qui le concernent au plus haut point. Elle est d’autant plus importante, que les Constitutions nationales de l’ensemble des pays membres expriment bien le fait que la « loi » doit être « intelligible ». (Or, toutes les dispositions européennes, deviennent des « lois » nationales. Elles sont donc, ipso facto, sous le régime de la Constitution du pays. Dois je rappeler que le premier article de la Constitution est que les citoyens sont et demeurent « libres et égaux en droit » ? Ce qui signifie qu’ils ont droit de savoir, comme les autres, à une loi qui se comprend, et non se décrypte avec l’aide d’experts ?)

Le TCE, comme le « traité simplifié » étant des Constitutions, ce dernier doit donc respecter un principe constitutionnel :
« Une Constitution est un texte lisible. » Comment sinon, comment savoir comment on est gouverné ? Quelles sont les relations entre les pouvoirs ?

Il doit en être de même pour les « traités » et les Constitutions. Pour une raison simple : en Démocratie, le débat doit être accessible à tous, et non réservé aux experts. Les parlementaires ne sont pas des experts, ce n’est d’ailleurs pas ce qu’on leur demande. Ils doivent pouvoir, comme tout citoyen, pouvoir lire et comprendre ce qu’il lise. Sans quoi, il s’agit tout simplement d’un piège. Que sont donc les « protocoles », « traités références », « déclarations » et autres « rappels » du « traité modificatif », sinon ce qu’on appelle, en droit du travail, ou en droit de la « consommation » des « clauses cachées » ? Quelle différence entre un marchand peu scrupuleux qui fait signer à un client un texte truffé de clauses (bien sur inaccessibles pour le client) et un pouvoir politique qui s’attribue la possibilité de ratifier des clauses contraires aux principes démocratiques ?

Le « traité modificatif » intègre la charte des droits fondamentaux, qui avait été signée par les États membres le 9 décembre 2000, mais après en avoir modifié les conditions d’application. Ces droits économiques et sociaux sont notamment le droit à la protection de la santé et de l'environnement, le droit à la sécurité sociale et à des conditions de travail justes et équitables. Cependant cette "charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union au-delà des compétences de l’Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies par les traités". D'autres traités avaient précédemment reconnu les "droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961, et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989.
Ces droits dit "fondamentaux" ne s'adressent pas aux citoyens mais aux institutions de l'Union et des États quand ils "mettent en oeuvre" le droit de l'Union. Les projets de traités stipulent que les droits fondamentaux restent subordonnés aux autres dispositions du projet, caractérisées, elles, par "la concurrence libre et non faussée" (cf. § 5). Des limitations peuvent y être apportées et ces droits ne s’appliquent pas dans certains cas prévus dans les commentaires du praesidium.

Les principes fondamentaux "doivent être interprétés en harmonie avec les traditions constitutionnelles communes aux Etats membres" ils ne prévaudront donc pas juridiquement sur les dispositions nationales moins favorables.

Ecrit par : kate | lundi, 22 octobre 2007

Le post de Julie montre que l'ensemble des gouvernements de l'Union se satisfont du traité nouvellement représenté et,s'ils estiment que fondammentalement rien n'est changé sur le fond au moins,c'est un grand succès pour notre Président.
La question du référendum est importante mais montre ses limites dans l'expression populiare qui,on le voit,ne réponds pas à la question posée mais retourne le vote pour des questions nationales comme celà c'est passé précedemment.
De Gaulle en aura fait les frais.....pour la même raison ! !
Par ailleurs,les résultats hétérogènes du "non" (PC,FN,LCR,MPF,...PS en partie,UMP en partie montre à l'évidence que ce vote fut plus une humeur qu'un vote raisonné et éclairé.
J'ajouterai que la difficulté de compréhension de cette Constitution par la majorité des Français était un élément supplémentaire confortant ce vote de rejet vis à vis du Gouvernement de l'époque.
Par conséquent,le vote de l'Assemblée est souhaitable et même recommandé afin d'éviter le ridicule et la fin de l'Union par un nouveau vote négatif de notre peuple et sa mise au ban.
Je sais les gaullistes attachés au principe de référendum mais on a déjà donné....d'ailleurs on attends toujours le plan B du sieur Fafa et de ses acolytes. !
Quand à Dupont Gnanan,pour lui c'est simple..."moins on aura d'Europe et mieux nous nous porterons...." les Gaullistes partagent aussi ce point de vue alors autant s'en passer.....

Ecrit par : LAPORTE | lundi, 22 octobre 2007

Si laconstitution française prévoit sa modification ou la ratification de l'adhèsion à des traités par voie référendaire ou parlementaire (réunit en congrès), c'est bien que certaines questions sont simples et appellent des réponses simples et d'autres plus complexes.
Or, le traité UE qu'on l'appelle constitutionnel ou non, est complexe; de plus le referendum se prête aux manoeuvres politiciennes malhonnêtes comme celles de Fabius; c'est pourquoi le Président à parfaitement raison de ne pas renouveller l'erreur de Chirac de passer par referendum sur ce type de sujet. Ce d'autant plus que la ratification du traité simplifié par referendum fait partie du paquet de mesures ratifié par les français à la présidentielle.
Le candidat Sarkozy avait pris le risque d'annoncer cela dans son "contrat" avant d'être élu. Si un groupe de 55% français aux motivations, on le sait parfaitement, hétéroclites ont voté non au referendum en 2005, en 2007 53% ont voté en toute connaissance de cause pour Sarkozy et son traité simplifié ratifié par le congrès. Arrêtons donc de polémiquer là où les électeurs ont déja tranché. Imaginez ce qui serait dit, peut être par les mêmes ! si il revenait sur ses engagements présidentiels !

Ecrit par : Bilou | lundi, 22 octobre 2007

Priver les tiers de s'exprimer en monopolisant la parole,montre,à l'évidence le pragmatisme et l'autocratie de ceux,comme Kate,qui ne veulent et ne souhaitent rien de l'Europe.
Nationalistes populistes,ils démontent systématiquement,mot par mot tout ce qui ne leur convient pas dans ce Traité c'est à dire tout !
Le bon peuple appelé à la rescousse pour comparer le Projet initial de Constitution avec les 152 pages d'amendements,porte en lui la grande sagesse des grands peuples qui s'expriment dans l'ignorance ou dans l'indifférence.
En fait,on voit bien là le combat arrière de certains tenants des pratiques anciennes à connotation marxisante qui refusent farouchement la marche en avant de notre destin de communauté avec nos voisins Européens.
Avancer que tout fonctionnera mal avant d'avoir initié le moindre ommencement d'application de ce futur Traité,montre aussi la volonté d'une vision immobile de l'avenir de l'Europe.
Nous persistons ainsi à posséder la raison innée de la vérité que 26 autres pays n'auraient pas.Notre fatuité persévère au delà,et malgré,l'intelligence bafouée de nos compatriotes Européens.
C'est simplement de l'indécence doublée d'intolérance.

Ecrit par : LAPORTE | lundi, 22 octobre 2007

Je suis d'accord avec Bilou. Il est temps d'arreter les histoires maintenant... surtout qu'elles ne servent à rien.

Ce n'est pas toutes ces polémiques qui vont modifier le contrat entre le peuple et le Président.

On ne va quand meme pas modifier le contrat alors que celui qui est censé l'appliquer est en cours de mandat.

Les décisions ont été prises, les Français ont déjà tranché et il me semble que cette histoire de ratification parlementaire avait déjà été prévu dans le contrat.

Les Français, il aurait fallu qu'ils réfléchissent avant de voter. S'ils ne voulaient pas d'une ratification parlementaire mais d'un référendum, ils n'avaient qu'à le dire au moment des élections. Ils ont adhérer donc maintenant il n'y a plus rien à dire. Point barre, passons à autre chose.

PS : la gauche a été aussi pour une ratification par voix parlementaire. Trop tard pour ceux qui râlent, il fallait voter pour les extrêmes.

Ecrit par : Diamant | lundi, 22 octobre 2007

Tous ceux qui s'expriment ici en noyant à l'envie les internautes dans des détails incompréhensibles du commun des mortels et même du non commun de ceux-ci, pour prouver on ne sait plus quoi d'ailleurs ! démontrent par l'absurde que la voie référendaire était et reste totalement inadaptée, et que les représentants du peuple, spécialisés, eux en la matière sont ceux qu'il convient de consulter !!!
Drôle non ?!!!

Ecrit par : Bilou | lundi, 22 octobre 2007

Et franchement, peu importe qu'il soit simplifié ou pas, que ce soit une constitution ou un traité, pour moi, cela ne change guere mon opinion.

Et d'ailleurs, je ne vois pas comment cela pourrait etre une constitution, il me semble qu'on l'a déjà notre constituion française, il me semble meme qu'il date du 4 octobre 1958. Vous faites comme si que ce traité simplifié va remplacer notre constitution, j'sais pas, j'n'comprend pas votre raisonnement.

Ecrit par : Diamant | lundi, 22 octobre 2007

C'est une plaisanterie ce mini traité .

Mini ? Il fait plus de 200 pages et ç'est à peu près le même texte que 55 % des français ont refusé en mai 2005.

Les français ont dit NON au traité.
Maintenant, Sarkozy dit, OUI au nom des français.

Il se moque de nous, c'est de la provoc ?

Ecrit par : René | lundi, 22 octobre 2007

Non il ne se moque de personne : il a été élu avec dans son programme cette annonce de Traité, et 53% de Français, en connaissance de cause l'ont élu.
Sur 85% de votants.
C'est la démocratie : ça vous dérange ? Ce n'est pas une surprise. Vous prenez les électeurs pour des demeurés à partir du moment où ils ne votent pas comme ça vous arrange.
Vous n'avez qu'à descendre dans la rue, entrer en résistance : c'est tout ce que vous savez faire, mais vous le faites trés bien.

Ecrit par : Dimitri | lundi, 22 octobre 2007

De plus, un traité est un contrat passé entre les Etats (c'est une sorte d'accord passé entre plusieurs Etats) alors qu'une Constitution est un contrat social passé entre le peuple et ses représentants. Concernant la constitution, c'est le peuple qui est à la base... enfin... en théorie. Si c'était une constitution (ce traité simplifié), cela voudrait dire que l'on casse le contrat social. Enfin bref... ce ne peut pas etre une constitution.

Moi j'opterais plutot pour un traité constitutionnel. Car comme Patrick Devedjian le dit, il change certaines choses, je rajoute, dans la constitution de l'Europe. Je suis désolée, mais à partir du moment que le fonctionnement des institutions changent... c'est qu'il s'agit bien d'un traité constitutionnel qui modifie bien certains points de la constitution de l'Europe. Apres tout le traité de rome est bien un traité constitutionnel. Et d'ailleurs, si on écoute bien notre Président, il dit cette fameuse phrase : "ce traité simplifié durera plus longtemps que le traité de rome". Fallait voir qu'il s'est trahi quelque part.

"Mini traité", "traité simplifié", tout ça, c'est de la poudre aux yeux, mais je ne suis pas contre quand meme. On ne peut pas etre les derniers de l'Europe.

Ecrit par : Diamant | lundi, 22 octobre 2007

René ! Il fait plus de 200 pages ??? Tu l'as vu le truc ??? Peu importe les Français ont dit OUI, c'est ainsi René, il va falloir faire avec.

Ecrit par : Diamant | lundi, 22 octobre 2007

Diamant ou onyx,
54% des Français parce qu’ils ont choisi un président doivent donc dicter à 46% des autres qui ne pas choisi ce même président, se doivent donc ne pas donner leur opinion et se plier à votre totalitarisme. Vous rêvez mon brave, il y avait un choix de personne à faire et ce n’est pas cela que tous les personnes ont accepté dans sa totalité le programme de Nicolas Sarkozy.
Il me semble qu’il vous manque un tantinet de cohésion dans vos propos

Ecrit par : Alladin | lundi, 22 octobre 2007

Ce traité (qui n"est plus mini) va être entériné par les Parlements,dont je rappelle qu'ils sont les élus des Nations,et celà est conforme ainsi aux principes démocratiques de nos peuples.
Les pisse froids qui objectent sont des francs tireurs de la nostalgie de la France "puissance" qui a perdu sa grandeur passée faute d'avoir entretenue avec passion et intêret son histoire et ses grands hommes.
Il nous appartient,aujourd'hui,d'exister avec nos amis Européens avec respect et considération sans arrogance.
L'Europe est notre dernière chance......la plupart des pays qui nous entourent l'on bien compris pour leur propre compte.....à nous de montrer que nous sommes de la même culture avec les mêmes objectifs....

Ecrit par : LAPORTE | lundi, 22 octobre 2007

Alladin,

bien sur, si les 46% des Français ne sont pas d'accord avec le Président que la majorité a choisi, qu'ils ne se genent surtout pas de quitter un pays qu'il n'aiment pas... désolée, cela m'est resté.

Parlons de choses sérieuses Alladin. Je pense que c'est à vous qu'il manque un tantinet de cohésion parce que voyez vous, les 46% qui ont voté pour la gauche ne sont pas forcément contre ce traité constitutionnel.
C'est comme ceux qui sont de droite, voyez vous, ils ne sont pas forcément contre TOUT ce que dit la gauche. Mais il est vrai que quand on a un esprit sectaire on ne voit pas bien loin... je vous excuse, ce n'est pas de votre faute.

Tout cela pour vous dire qu'il n'y a pas de totalitarisme puisque que les opinions sont partagés que ce soit d'un côté ou de l'autre. Je peut etre de droite et etre contre ou etre de gauche et etre pour.

Alors franchement Alladin, ne commencez pas.

Ecrit par : Diamant | lundi, 22 octobre 2007

Lu dans vingt minutes et tellement symptomatique de la détresse morale et des valeurs qui valsent piteusement au fond du cloaque (et , sur ce point au moins, l'Europe-illusion n'y est pour rien) : Sarkozy a battu le rappel des rares syndicats marqués à droite de l'éducation nationale pour tenter de limiter la bérézina de son initiative au ras de la moquette. Arrêtons nous une seconde : un président présumé de droite fait appel aux (rares) syndicats de droite d'une institution gangrénée par le marxisme pour que soit lue la lettre d'un militant communiste à des gosses qui ne savent rien de la patrie. Guy Môquet, pauvre victime ignorante de l'idéologie internationaliste, anti-patriotique, totalitaire, qu'il servait !
Pauvre France...

Ecrit par : phiconvers | lundi, 22 octobre 2007

Bien dit Laporte ! C'est la premiere fois que je suis d'accord avec vous.

Ecrit par : Diamant | lundi, 22 octobre 2007

Et je vous signale Alladin que le PS est POUR ce traité. Or il me semble bien qu'une partie de ces 46% ont voté pour le PS. C'est le PS qui doit rendre ses comptes à ses électeurs mais il me semble aussi que le PS l'avait déjà prévu. Eh oui ! Il voulait d'un traité à faire passer par la voix parlementaire.

Donc maintenant la discussion est close Alladin.

Ecrit par : Diamant | lundi, 22 octobre 2007

Je n'ai pas laissé les (trop longs) posts de Kate : ce ne sont pas des commentaires, mais un livre ! Voici le lien qui me paraît le plus utile sur le contenu du traité :http://www.touteleurope.fr/fr/actualite-europeenne/articles.html
Merci à tous de vos réactions ! même si je ne suis pas d'accord avec certaines, le "pro-européen" que je suis très profondément, est heureux de ce débat qui n'est pas médiocre.

Ecrit par : patrick devedjian | lundi, 22 octobre 2007

Ce débat, Monsieur Devedjian, ne prendrait-il pas le souffle nécessaire à l'occasion d'un nouveau référendum ? Vous savez comme moi que, sur ce sujet comme sur d'autres, le Parlement n'est absolument pas représentatif de l'opinion des Français.

Ecrit par : phiconvers | lundi, 22 octobre 2007

Diamant,
la discussion est close pour celui ou celle qui veut la clore et rien ni personne ne peut m'empécher de donner mon AVIS. Vous me semblez être de la même trempe qu'une certaine Anne qui bloguait avant les présidentielles car femme vous êtes.

Ecrit par : Alladin | lundi, 22 octobre 2007

Cher Monsieur TREILLARD,
Je trouve votre analyse exellente et les résultats de 2005 sont là pour le prouver
Catégorie Nombre absolu Part des inscrits Part des votants Part des exprimés
OUI 12.808.270 - - 45,33%
NON 15.449.508 - - 54,67%
Exprimés 28.257.778 - 97,48% 100%
Blancs et Nuls 730.522 - 2,52% -
Votants 28.988.300 69,37% 100% -
Abstentions 12.800.902 30,63% - -
Inscrits 41.789.202 100% - -
la seule part d'incertitude étant le taux de particiption, compte tenu que seule la terminologie a changé, le traité dans son contenu n'a pas avoir changé.
D'ailleurs pour quoi ne pas donner un quinquenat au futur président? plutôt que deux années et demie bâtarde
L'Europe doit se faire avec les Français et pas sans.
N'inversons pas les rôles, ce sont les politiques qui sont à la disposition du Peuple et non le contraire.
Ne pas tenir compte du Non au Référendum en 2005 serait une grave erreur politique et une décision anti-gaulliste.
On ne peut se prétendre du gaullisme si on se conduit comme des anti-gaullistes.
J'invite ceux qui ont la mémoire courte à lire ou relire les mémoires du Général et de s'en inspirer car cela reste d'actualité.
Olivier TREILLARD
Délégué Région Rhône-Alpes Présence Fidélité Gaulliste et membre du directoire de l'association patriotique Présence Fidélité Gaulliste
100, rue Bossuet
69006 LYON
06.60.36.66.48
gaullisterhonealpes@hotmail.fr

Ecrit par : treillard olivier | lundi, 22 octobre 2007
Félicitations

Ecrit par : Alladin | lundi, 22 octobre 2007

Le référendum de ratification est possible pour des révisions constitutionnelles et pour l’adoption de certaines lois ordinaires.

Deux types de limites conjoncturelles et de fond sont posés par la Constitution à sa révision.

Tout d’abord, aucune révision ne peut être faite qui porte atteinte à l’intégralité du territoire (article 89) ou en cas de vacances du Président de la République.(article 7)
A ces deux limites, le Conseil Constitutionnel en a rajouté une autre, issu de son interprétation de la situation où le Président peut se saisir des pleins pouvoirs. Il s’agit de la non utilisation de l’article 16. Cette règle est issue de « l’expérience historique », puisque c’est en utilisant cet article 16 que le Maréchal Pétain avait arbitrairement mis fin à la République. Néanmoins, la pédagogie constitutionnelle aurait cependant mérité que le Conseil Constitutionnel explique mieux qu’il ne l’a fait (car cela reste très confus) sa mention de l’article 16.

Ensuite, l’article 89, alinéa 5 fixe une limite de fond : « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. » C’est là encore l’empreinte de l’Histoire que l’on retrouve, puisque cet article a dans un premier temps visé à sortir enfin du régime monarchique (une loi interdisant aux anciennes familles régnantes d’avoir un poste public l’accompagnait d’ailleurs), puis suite à l’épisode « Vichy » a interdire tout coup d’Etat. Cet article, qui a si bien servi, est d’ailleurs entrevu comme une manière de faire le pendant à la construction européenne. En effet, on peut tout a fait interprété cet article dans un sens favorable à la souveraineté nationale. Ainsi, la forme républicaine du gouvernement pourrait désigner ainsi les principes de fond qui composent la tradition républicaine française. (Souveraineté, liberté, unité et indivisibilité, égalité devant la loi, laïcité, etc.) Une telle approche nous rapprocherait de la Loi Fondamentale allemande, qui interdit de toucher au principe de dignité humaine, aux droits fondamentaux qui en découlent.

L’article 89 : actuellement, c’est au Premier Ministre de « suggérer » au Président de la République, un référendum. Or, dans le cas d’une cohabitation, un tel projet sera forcément refusé, sauf dans le cas d’un consensus net et clair. Il serait donc bon de laisser au Président l’initiative d’un référendum, et de donner cette même possibilité au Parlement, ni l’un ni l’autre n’ayant dès lors, besoin de « blanc seing » pour appeler les Français aux urnes. Dès lors que le Parlement y est favorable, à 51% dans chaque chambre, il pourrait convoquer le peuple. De même, le Président, comme le fit le Général De Gaulle en 62, pourrait prendre l’initiative, sans en référer au Parlement. Il semble étrange qu’une personne nommée (le Premier Ministre) puisse contrecarrer les membres élus de l’Exécutif, comme du Législatif.

Par ailleurs, quand le texte a été adopté séparément par les deux chambres, il doit en principe être adopté par le peuple, qui a un peu le rôle de « sanctionner » (dans le sens ratifier) le projet approuvé par ses élus. Néanmoins, le Président peut se soustraire à cette procédure, en réunissant les parlementaires en Congrès. Il semble pourtant clair que les constituants ont voulu que le référendum soit le principe, et le Congrès l’exception. Celui-ci devrait logiquement être réservé à des révisions mineures. Cela s’explique assez facilement. D’abord, parce que son inspirateur, le Général, se souvenait bien du coup de 1940, et ensuite parce que les citoyens étaient régulièrement appelés aux urnes.

Le texte ne le dit pas, mais l’Histoire montre bien que Charles De Gaulle escomptait mettre en minorité le Parlement, en l’obligeant à ne pas usurper la souveraineté nationale. Il serait sans doute souhaitable d’introduire dans la Constitution française, comme c’est le cas dans de nombreux textes étrangers, une mention des articles et des domaines, où le référendum est obligatoire. Il n’est pas tout à fait légitime, et démocratique, que la Constitution puisse être révisée tous les matins, sur des points essentiels, et sans que le peuple, qui n’est en réalité protégé que par ce texte, puisse dire le moindre mot. Ceci est d’autant plus choquant qu’en 2003, le référendum local est dans certains cas obligatoires. Les Antillais doivent exprimer leur accord pour que l’on change le statut de leur collectivité, mais les Français n’ont pas à donner le leur quand on bouleverse l’organisation de l’Etat, et les principes de leur contrat social !

Les Français sont plus qu’attachés à la tradition républicaine de la France. En 2002, en 2005, en 2007, ils l’ont montré. On pourrait même considéré que l’affaire du CPE était aussi une manière de montrer leur attachement au principe d’égalité. Monsieur Attali pourra de son coté le prouver. Comme il l’affirme lui-même, les propositions des internautes qu’il reçoit sont toutes faites pour que la France aille mieux. Pas pour avantager simplement l’auteur du texte. Pour qu’elle « redémarre ». Il est facile de rassembler les Français : il suffit de ne pas les diviser ! Il suffit de leur parler de la France.

Ces bouleversements sur notre texte sont faits en toute discrétion, comme si d’une certaine manière parlementaires et exécutif avaient honte de ce qu’ils font, en témoigne l’utilisation récurrente du Congrès, au détriment du Référendum…Il est vrai que les quelques et rares fois où il est consulté, le peuple se montre souvent rétif aux évolutions proposées par ses élites, puisqu’il comprend rapidement qu’elles sont souvent contraires à la tradition républicaine. Il y a une histoire qu’on me racontait quand j’étais plus jeune. Celle du Général De Gaulle racontant que les parlementaires n’ont plus que le mot « Europe, Europe », à la bouche. Il semble que les citoyens aiment à rappeler régulièrement, que si l’Europe reste un rêve, il ne faut cependant pas sacrifier la France pour autant, pour l’atteindre. Et il faut bien avoir à l’esprit que si les « élites » sont prêtes à forcer la France, entre l’Europe et la France, les citoyens, eux, ont choisi leur pays.
Quand les Français ont dit « non » à Le Pen, en 2002, quand ils ont dit « non » au TCE en 2005, ils ont défendu le modèle républicain français. Et si les Français ont choisi Nicolas Sarkozy comme Président de la République, c’est sans doute, pour beaucoup, parce que Monsieur Bayrou était perçu comme « trop européen », et Mme Royal, comme ayant un programme social et économique ne tenant pas la route. D’autres facteurs sont en cause, mais il est évident que les citoyens cherchaient à défendre la France en ce qu’elle est, et non à trouver seulement un successeur à Chichi.

Il convient aujourd’hui de s’interroger sur la pérennité du régime. Doit on en effet encourager et confirmer le dépérissement de l’Etat et de la Nation, le fonctionnement de la société en communautés, le fédéralisme européen, le pouvoir des juges, etc. Ou bien, veut on au contraire redresser la barre, ressouder le modèle étatique et républicain. Dans le premier cas, il faudrait donc écrire les règles d’un nouveau régime, qui ne pourra porter le terme « république » puisque son but sera justement d’exterminer toute forme de tradition républicaine. Dans le cas contraire, c’est qu’on considère que les dérives actuelles sont nuisibles à la société française, on s’efforce de revenir à la lettre et à l’esprit initiaux de la Constitution de 58, pour remettre l’Etat en marche. Rester le cul entre deux chaises, ce qui est notre position actuelle, ne peut être que néfaste. Mais dans un cas, comme dans l’autre, les citoyens auront seuls le dernier mot, puisqu’un texte organisant un pouvoir politique, ne peut être ratifié que par le pouvoir constituant originaire.

Il ne faudrait seulement pas oublié que par trois fois, les citoyens se sont prononcés pour la pérennité de la République, de la France, de la Démocratie. Par trois fois, ils ont demandé la fin de la dissolution de l’Etat. Une nouvelle déception pourrait être fatale. L’Europe est déjà suspecte pour les citoyens. Faut il qu’ils la haïssent pour qu’elle cesse de se comporter en tyran méprisant la volonté populaire et souveraine ? Les « politiques » ont déjà fort peu de crédibilité : après la « deuxième chance » les citoyens pourraient être tentés de mettre une bonne fois pour toutes les extrêmes, afin qu’ils fassent sortir la France du cadre européen, seule solution trouvée, pour en finir ! Plus un régime est faible, plus il succède à ce régime, un régime fort, presque dictatorial, et inversement. Ainsi, faute de faire les réformes voulues, la Monarchie de Louis XVI, a fait place à la Terreur. Le Directoire s’est vu remplacé par l’Empire. La période forte de Louis XIV a vu arriver derrière elle la Régence plutôt laxiste. Le régime parlementaire de la III (« laxiste ») a vu Vichy (c'est-à-dire « l’autorité ») le remplacer. La IV République, pro parlementaire a été suivi de la V République, mettant l’Exécutif au centre de la décision. Etc.


Une fois le référendum passé, la loi référendaire est au même niveau qu’une loi parlementaire. C’est plutôt dangereux, notamment sur la question européenne. En effet, si les lois sont inférieures aux traités, dans l’ordre juridique, peut on incorporer les lois référendaires, ou bien les mettre en exception ? Il serait bon je pense, de mettre les lois référendaires au dessus de tout, en raison de la qualité de leur auteur – le peuple Souverain – qui parce que souverain, ne peut être contraint par un droit externe, sur un plan interne. Le Conseil Constitutionnel s’est déclaré « incompétent » pour déterminer la primauté d’un droit sur l’autre, et par conséquent, on ne saurait l’autoriser au juge ordinaire. Il serait donc bon d’exclure les lois référendaires du régime des lois ordinaires, à moins de considérer que le Peuple français n’est plus chez lui, avec ses lois, et sa volonté.

Ecrit par : annie | lundi, 22 octobre 2007

Et bien moi ce traité me pose un problème. Une constitution c'est un ensemble de lois fondamentales qui définit les droits et devoirs des citoyens, du gouvernement, des institutions. Il est en quelque part l'expression et la mise en oeuvre de ma citoyennenté. Un traité lui, a pour but de définir une coopération entre états. Aujourd'hui on voit que sur de nombreux sujets la Cour Européenne oblige la France à se recradrer dans ses lois, nos lois (concurrence, protection des citoyens, réglementations de la chasse par exemple etc...)
Si l' expression de ma citoyenneté à travers l'élection des députés est chapotée par l'Europe a quoi sert mon vote ? Si l'Europe nous recadre et nous oblige, cela veut dire qu'au dessus de la constitution de 1958 il y a l'Europe.
La commission Balladur planche sur une révision des institutions en France, avec une modifications du balancier Gouvernement, Parlement, Président.
Monsieur Sarkosy fait passer en force le mini-traité.
Monsieur Sarkosy présidera la commission Européenne en Juin 2008 .
Monsieur Sarkosy, Président Sarkosy, super Président, Empereur, trop de pouvoirs dans un seul homme ............

Ecrit par : maud | lundi, 22 octobre 2007

Le bon VRP, si on le fiche à la porte, revient par la fenêtre...
Voici donc le mini- traité. Il était dans le paquetage du candidat. Le Président l'a fait prospérer. J'adhère.
Dans notre vote au candidat Nicolas Sarkozy, il y avait également l'approbation d'engagements clairs sur les limites géographiques de l'Union. Cette question n'est pas réglée dans le Traité et il ne reste, comme verrou crédible, que le référendum populaire pour trancher l'adhésion de la Turquie.
L'obligation du référendum a été remise en cause après l'élection par quelques bons esprits. Soit observé en passant, de tels innovateurs, au ministère de l'Europe, et à celui des Affaires étrangères, s'accomoderaient sans doute qu' un Président de gauche, comme eux- mêmes, ait à prendre, un jour, la décision. Puissent- ils ne pas convaincre le Président de modifier la Constitution! Tellement nous tenons à l'Europe européenne.

Ecrit par : yves | lundi, 22 octobre 2007

Tres cher Alladin,

femme je suis, je le confirme, mais je ne suis pas Anne.

Sinon, allez y, mon tres cher Alladin, donnez votre avis.

Ecrit par : Diamant | lundi, 22 octobre 2007

A Monsieur Devedjian,

Monsieur Sarkozy, comme le disent plusieurs personnes sur ce site a été élu avec 52% des voix. Très bien. Mais attention. Car la tradition française est claire : au premier tour, on choisi. Au deuxième, on élimine.

Monsieur Devedjian, vous qui avez fait campagne auprès de Monsieur Sarkozy, vous ne pouvez pas ignorer qu'un jour avant le premier tour, le nombre "d'indécis" était très important. Alors l'histoire du "53% des Français ont voté en leur ame et conscience pour Sarkozy", excusez moi, mais c'est un peu de la foutaise.

Par ailleurs, le deuxième tour, a fait l'objet d'un campagne "centrée" pour obtenir les 18% de Monsieur Bayrou, et les 11% FN. Tout le monde le sait.

Franchement, même les plus "sarkophiles" dont vous êtes, ne peuvent dire que par l'opération du Saint Esprit, soudain, 11% de personnes, hostiles à l'Europe, ont fait de gaieté de coeur, le choix de Monsieur Sarkozy !

Idem pour les sympathisants Modem. En moins d'une semaine, des personnes qui avaient voté Bayrou, et donc adhéraient à ce qu'il disait, ne sont sont pas soudain mises à aimer furieusement le programme européen de Monsieur Sarkozy !

Ce que les électeurs ont fait est simple. ils ont choisi au premier tour le candidat répondant le mieux à leurs aspirations, et pas seulement européennes, mêmes peu européennes, puisque le sujet "europe" a été quand même assez peu abordé par Monsieur Sarkozy, et au deuxième ils ont choisi le candidat qui leur paraissait avoir le programme économique et social le moins susceptible de faire du tort à la France.

D'ailleurs, Monsieur Sarkozy, lui même, savait que la question européenne, était délicate, puisqu'il s'est empressé d'annoncer lors du débat du deuxième tour, je cite "la Constitution Européenne est morte", et " ce traité se limitera aux modifications institutionnelles".

Monsieur Sarkozy a donc été élu, pour un programme, mais comme tout programme, si l'on est d'accord sur la forme, on ne l'est pas forcément sur la forme.

Je m'explique. Monsieur Sarkozy semble confondre une élection et un référendum. Une élection c'est : il y a plusieurs candidats, j'en choisis un. Un référendum, c'est : on me pose une question, et j'y réponds.
Et un référendum n'est pas abrogé parce que soudain le chef d'Etat le décide. Une élection présidentielle, pas plus qu'une élection législative, n'est un sacre à Reims.

Si une élection annule un référendum, et bien le contraire est possible? Dans ce cas, pourquoi le candidat Chirac n'a t il pas démissionné de ses fonctions de Président, et le candidat Sarkozy, qui a soutenu le "oui", n'a t il pas rendu son tablier?
Si en 2008, le PS gagne les communales, doit on comprendre que par un élan généreux, les parlementaires UMP se feraient hara kiri?

Soyons sérieux Monsieur Devedjian. L'élection de Monsieur Sarkozy n'est en aucun cas un référendum, pas plus qu'un référendum n'est une élection.

On peut gloser longtemps sur l'avis négatif des Français en 2005. Mais à ce qui me semble, ce ne sont pas les Français qui ont fait en premier de l'Europe, un bouc émissaire facile. Ce sont les politiques. Et le PS n'est pas seul en tort. Par ailleurs, il est difficile de mettre en cause Jacques Chirac dans cette affaire. Tout simplement parce qu'il n'y avait pas d'enjeu. Si Monsieur Chirac avait mis son mandat en jeu, là oui, il est probable que les Français auraient été encore plus motivés pour dire "non". Mais comme Monsieur Chirac avait pris ses devants, en annonçant que "oui" ou "non", de toute manière, pour lui cela ne changerait rien, il est trop simple de dire qu"en 2005 les Français auraient mal voté, et en 2007, les mêmes, parce qu'il s'agit de Nicolas Sarkozy, auraient soudain eu une illumination leur permettant de bien voter.

Je voudrais enfin terminer en rappelant deux choses. La première c'est que pour le TCE, il n'y a pas eu foule, pour écouter Monsieur VGE à l'Assemblée. Preuve sans doute que les parlementaires ont voté les yeux fermés. Quant à l'expertise parlementaire, soit je conçois qu'elle puisse exister, mais alors comment expliquer que les parlementaires, signataires d'un "traité de Nice", depuis honni, se soient retournés contre un texte dont pourtant leur "âme éclairée" aurait dû les alerter, sur les dangers qu'il recelait?

La deuxième chose, c'est que même quand on est UMP, quand on s'appelle Nicolas Sarkozy, et qu'on veut "gouverner" la France, on n'a pas pour autant le droit d'aller contre certains principes de droit. Monsieur Sarkozy n'est ni Napoléon, ni Louis XIV. Il doit apprendre à faire la différence entre être président, et se comporter en César, d'autant plus quand il joue au chef de parti. Monsieur Sarkozy doit comprendre que les Français, tous les Français, veulent bien l'aider, dans ses démarches, dès lors qu'il consent à se comporter en président, et non en président de l'UMP...Ne serait ce Monsieur Devedjian, que par égard envers vous.

Je comprends qu'en cette période difficile pour lui, se faire réconforter par l'UMP, peut lui sembler agréable, mais Monsieur Sarkozy doit apprendre à écouter la France, et non lui imposer un mariage forcé. La vie de couple çà se travaille. La France veut bien faire des efforts, mais s'il y a trop de nuages, la France utilisera le divorce. Monsieur Sarkozy doit aimer la France, même quand ce qu'elle dit, ne lui plait pas.

Pour en revenir au deuxième point, il semble que les parlementaires ignorent une chose importante. Quand le peuple français se prononce par référendum, et bien on ne peut tout simplement pas présenter à ses parlementaires le texte, même rafistolé, ou camouflé, si vous préférez, qu'il a rejeté.
Il y a un précédent. Le fameux référendum pour l'élection du président au suffrage universel. A cette occasion, le Conseil Constitutionnel a fait valoir que l'Assemblée Nationale ne pouvait mettre en cause ce qui avait été décidé par le peuple. Donc, la "loi constitutionnelle" de 2004, est anticonstitutionnelle, puisqu'elle ne respecte pas le principe simple que la volonté souveraine du Peuple, est supérieure à celle qui représente le peuple.

Vous me direz que le texte en question n'est pas semblable. Il semble, aux vues des commentaires des "gouvernants", que si. C'est oublier aussi un autre principe. Le TCE, par nature, était une Constitution. Et donc, avait pour ambition de faire une synthèse des traités depuis Maastricht. En refusant le TCE, les Français ont donc...Rendu illégitimes tous les traités postérieurs à Maastricht.
Autant dire, qu'il est le seul à pouvoir rendre légitime toute action de ses parlementaires.

Ainsi, en droit, Monsieur Sarkozy, est donc obligé, à moins de commettre un coup d'Etat, avec le consentement tacite de "sa" majorité, de faire un référendum.

Pas sur tout. Sur une partie très spéciale : les éléments constitutionnels du traité. C'est à dire :
--le Président de l'Union : dans un ordre politique, seul les citoyens français sont aptes à dire qui fait quoi. Si on veut instaurer un Président de l'Union, le consentement des Français est obligatoire...Comme pour la création du Parlement européen, traité de Maastricht.
--La supériorité du droit européen sur les domaines de compétences de l'Union, depuis Maastricht, sur le droit national, constitution comprise
--le statut juridique de l'Europe. C'est à dire la création d'un Etat fédéral, ou confédéral. Là encore, seuls les citoyens peuvent faire ce choix.
--la constitutionnalisation de l'OTAN, qui aurait donc un droit de regard sur notre politique étrangère, et de défense
--le principe de "concurrence libre et parfaite" reprise dans un protocole ayant la même valeur juridique que le traité

Vous l'avez dit vous même, Monsieur Sarkozy veut soumettre au Parlement le "traité simplifié". Selon vos propres dires, ce "traité simplifié" ne reprend que des éléments "institutionnels" et non "constitutionnels".

Et bien les éléments institutionnels de ce traité, je consens à ce qu'ils soient ratifiés par les parlementaires. En revanche, les éléments constitutionnels, eux, ne peuvent être consentis par le Parlement, qui n'a aucun droit de faire supplanter nos Loi Fondamentale, sans l'accord des citoyens.

Pour terminer, si le "traité modificatif", ou "simplifié" comme vous dites, se limite, dixit sarko,