Patrick Devedjian

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jeudi, 08 mai 2008

La France doit être une démocratie moderne

Commentaires

J'ai lu en diagonal... mais les phrases qui a retenu mon attention entre guillemets :

"son droit de grâce sera très encadré"

Je croyais qu'il n'était pas pour le droit de grace. Que meme si on est innocent alors qu'on risque la peine de mort, il ne gracierait pas.


"la suppression de l’automaticité du référendum pour toute nouvelle adhésion à l’Union européenne, ce qui semble contredire l’engagement du Président de la République à soumettre aux Français l’éventuelle adhésion de la Turquie. L ’UMP proposera un amendement, sur lequel le Président a donné un accord de principe, qui rendra le référendum obligatoire pour toute demande émanant d’un pays qui n’est pas européen."

Effectivement, il a dit qu'il serait pour un référendum. Faire le contraire serait trahir notre confiance... déjà qu'elle n'est pas tres haute en pourcentage. Pour ce qu'il reste de confiance, il ferait mieux de faire attention.


"Il est de l’intérêt de la France et de sa vie démocratique que cette réforme soit votée. Je suis persuadé que gauche et droite le comprendront. Il serait tout de même paradoxal que les parlementaires refusent d’augmenter leurs propres pouvoirs."

Oui. En fait, ce que vous voulez, c'est augmenter les pouvoirs du parlement et soi disant limiter les pouvoirs du président qui sera bientot "le president de l'europe" et du meme coup, baisser les pouvoir de la nation... pardon, du peuple. Car c'est quoi cette histoire de nous enlever les référendum.

Franchement, moi je ne vois pas de différence : que ce soit le président qui ait le monopole du pouvoir ou le parlement ou encore que le pouvoir soit partagé entre le president et le parlement ne change guère les choses. La situation estla meme puisque le peuple n'a aucun mot à dire. Bientot , tant que vous y etes, ce sera le parlement qui nommera le président. Tant qe vous y etes revenonsaussi à l'ancien régime!

Ecrit par : Diamant | jeudi, 08 mai 2008

Si au moinson pouvait encore faire confiance à ces outils de propagande eh bien là il n'y aurait rien à rediremais le probleme c'est qu'on ne peut faire confiance à ces outils de propagande qui gauche/droite ou centre sont amis dans les couloirs mais devant la caméra sont ennemis. Ces histoires d'opposition et du reste... Faut arreter la fiction... Il n'y a aucune opposition entre les deux... tous ces contes, c'est pour le cinéma. A partir de là, la démocratie n'est pas respectée donc je ne vois aucune utilité d'augmenter les pouvoirs du parlement. Si on augmente les pouvoir du parlemnt, on va finir dans un régime totalitaire où le puple n'aura plus son mot à dire. Vous parlez d'image. Vous préférez cette image d'Etat totalitaire ?

Ecrit par : Diamant | jeudi, 08 mai 2008

C'est vraiment pour meubler la conversation, ce texte.
Vous écrivez : "Enfin, le Président de République aura moins de pouvoirs : outre les limites apportées au pouvoir de nomination, il ne pourra plus exercer que deux mandats consécutifs".

çà, c'est vraiment de la rupture. Aucun, je dis bien aucun président français n'a jamais fait plus de deux mandats. Donc, RIEN ne change.

Et le reste est à l'avenant. Ce gouvernement n'a plus aucune crédibilité.
La seule rupture réussie par Sarkozy, c'est la rupture de confiance avec le peuple français. J'ai peur que toutes ces mesurettes ne soient là que pour meubler l'espace médiatique et tenter de redonner de la crédibilité à votre chef.

Mais la rupture avec le peuple français est consommée. Il va falloir être plus authentique et plus près des promesses de campagne pour regagner le coeur des français. ça va être dur, la manipulation des masses peut marcher 1 fois, rarement deux.

Ecrit par : Jacky | jeudi, 08 mai 2008

L'examen du projet de loi constitutionnelle réformant les institutions devrait commencer à l'Assemblée nationale le 20 mai. Le gouvernement espère qu'il pourra être adopté en Congrès, le 7 juillet. Voici ce que propose l'avant-projet de loi qui a été transmis au Conseil d'Etat.

Quelques observations sur les éléments dont Monsieur Devedjian a fait mention, et sur ceux...Qu'il préfère, à l'évidence, taire.

--L'article 1er indique qu'une loi précisera "les droits respectifs des partis et groupements politiques qui ont déclaré appartenir à la majorité qui soutient le gouvernement et ceux qui ne l'ont pas déclaré".

Problème : dans un pays démocratique comme le nôtre, les élus, sont censés être démis de tout mandat impératif. Or, il y a de l'impérativité, dans le fait de devoir "soutenir le gouvernement" ou non. Cette proposition tend à fracturer les élus en deux entités qui d'une certaine manière, si la première doit "soutenir le gouvernement" ne pourra donc pas, sur des sujets divers et variés apporter une tonalité différente...C'est agir avec la liberté qui sied à un élu du Peuple...Et de son coté, l'entité qui elle ne "soutiendra pas le gouvernement" sera, si je puis dire, contrainte de critiquer en permanence les projets du gouvernement...Y compris sur sur certaines questions - y compris constitutionnelles - elle adhère à plusieurs thématiques...Comme par ex l'Union Européenne.

Cet article est, et je suis désolée de le dire, un recul en arrière flagrant. En effet, les parlementaires ne sont donc plus, par cet article, des élus du peuple, n'ayant à rendre compte de leurs décisions qu'à leur souverain, c'est à dire aux citoyens...Mais les représentants d'un "camp" (et non des Français) dont le mandat est assujeti à celui du gouvernement ! Cela s'appelle les Etats Généraux.

Cet article 1 est donc en contradiction avec la forme républicaine du gouvernement...Laquelle n'est pas révisable...Selon l'article 89 alinéa 5 de la Constitution. En effet, le mandat représentatif est indispensable pour considérer que le pays est une République "tout mandat impératif est nul".
Les élus sont égaux en droit. Leurs "droits" et ceux de leur parti respectif, ne peuvent être qu'en lien direct avec le mandat qui est le leur...Et non avec un "soutien" au gouvernement. Cette proposition met fin à la séparation des pouvoirs, puisque les élus sont concrètement appelés à n'obtenir leur légitime droit qu'en se soumettant ou non au gouvernement, chargé, en quelque sorte, de leur définir de droits différenciés...Alors qu'ils sont des représentants égaux ! Rzppelons à cet effet que la Déclaration dit clairement dans son article 16 que tout régime politique dans lequel la séparation des pouvoirs, et les droits inaliénables de l'Homme ne sont pas respectés...N'a pas de Constitution.

Cette proposition, qui visait sans doute à clarifier le rôle d'une "majorité" et d'une "opposition", qui dans la réalité n'existe pas réellement aux yeux du système politique français (des élus PS votent des propositions du gouvernement, et inversement des élus UMP ont voté des propositions "socialistes" à commencer par la fin de la peine de mort) viole consciencieusement notre Constitution...Puisqu'elle met en péril la séparation des pouvoirs, et la non impérativité du mandat des élus. Que dirait on d'une proposition visant à dire que si le Président ne s'abaisse pas à accepter toutes les propositions de l'UMP...Celui ci se voit interdire, par ex, d'user de la force nucléaire?

On n'exige à aucun moment du Président qu'il ne renie ses prérogatives en cas de "majorité" inverse à son parti d'origine. Pourquoi faudrait il conditionner les droits des élus...A leur plus ou moins grand soutien au gouvernement?

Que le Président souhaite, à juste titre, rendre un peu de pouvoir aux partis qui ne sont pas le sien, c'est légitime, c'est même courageux, car cela prouve qu'il comprend la nécessité de contre pouvoir. En revanche, conditionner les droits des parlementaires à leur "asservissement" aux décisions du gouvernement...Cela s'appelle violer la Constitution.

Cette proposition ruine par ailleurs le "vote de confiance" que tout Premier Ministre demande au début de son investiture au Parlement, et qu'il peut renouveler, à diverses occasions, afin de retrouver une légitimité auprès des parlementaires. Les élus seraient dès lors tentés d'accorder leur "confiance" au Premier Ministre, non pas parce qu'ils jugent son programme juste et clair...Mais uniquement dans l'objectif d'obtenir des "droits" ! Quelle sera...Dès lors...La légitimité du Premier Ministre? Ce "vote de confiance" engage chaque élu. Avec cet article, ce ne sera plus de l'engagement, des convictions, mais uniquement de la tactique politicienne. Croit on que le retour de la République des partis soit ce qu'attende les Français? Je ne pense pas.

--EXÉCUTIF

Président de la République. Il ne peut accomplir plus de deux mandats successifs (art. 2). Certaines nominations sont soumises à l'avis d'une commission de parlementaires (art. 4). Le chef de l'Etat peut "prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ou l'une ou l'autre de ses assemblées. Son allocution peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui n'est suivi d'aucun vote" (art. 7). La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours doit être autorisée par la loi (art. 14).

Gouvernement. Le nombre maximum de ministres est fixé par une loi organique (art. 3). Le gouvernement n'est plus "responsable de la défense nationale" mais "met en oeuvre les décisions prises" par le président de la République (art. 8)

Comme l'a dit NS, deux mandats c'est bien suffisant. Je suis assez d'accord avec cette proposition, même si elle me semble assez inutile, car les Français ne lassent assez vite de leur "Président" et que par définition cette fonction étant très lourde, l'élu lui même aura quelques hésitations à rempiler. Quelques inquiétudes cependant : ne faudrait il pas, pour éviter ce qui se passe en Russie, interdire qu'un Président qui aurait fait deux mandats, puissent devenir le Premier Ministre du nouveau Président? Par ailleurs, ne faudrait il pas envisager un amendement à cette règle, certifiant que - mais pour cela il faut instaurer un référendum d'initiative populaire, grand absent de la réforme - si un nombre important (à définir) de pétitionnaires réclament un référendum pour autoriser un troisième mandat à l'élu en question (et lui seul), le résultat du référendum peut autoriser l'élu à se représenter plus de deux fois? Je dis cela, car nous avons, dans notre pays, déjà testé la limitation de mandat du Président. C'était en 1848. Le mandat durait 4 ans. Et le Président ne pouvait se représenter. Sans aller jusqu'à dire que cela a déclenché le coup d'Etat de 1852, on peut en tout cas s'interroger.

Article 8 me pose aussi problème. En effet, on part ici du principe que le Président se retrouvera toujours avec une majorité fidèle à ses idées. Or l'expérience nous démontre que la "logique" constitutionnelle, s'avère fausse dans la réalité. Autrement dit, cet article vise à enlever au Premier Ministre une partie de sa prérogative constitutionnelle : "gouverner". A l'heure actuelle, cet article passe très bien, car Premier Ministre, et Président sont du même parti. Croit on en revanche, prenons cet ex, que François Hollande accepterait de "mettre en oeuvre" les directives de NS en matière de défense nationale !?
Cet article nie le phénomène de la cohabitation...Et donc le suffrage universel...Sans parler de l'essence même de la Constitution. En effet, il faut bien comprendre que Charles De Gaulle n'a pas choisi de "présider", et de confier le soin à son Premier Ministre de "gouverner" pour rien. Celui ci a parfaitement compris une chose : l'Administration doit rester sous le contrôle d'une personne responsable devant le Parlement. Pourquoi? Pour que ce dernier puisse lui demander des comptes ! Et accessoirement, pour éviter ce qui avait provoqué différents coups d'Etat dans notre pays : le soutien de l'armée.

PARLEMENT

Le Parlement "vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et concourt à l'évaluation des politiques publiques". (dernière partie supprimée depuis. Pourquoi? What is the question !)

La représentation des collectivités territoriales au Sénat est assurée "en fonction de leur population".

Cette proposition reste très floue. Car le Sénat est censé représenter des "collectivités" et non des individus. Quant au terme "population" on ne sait s'il s'agit de "citoyens" ou bien de "population" au sens "habitant" c'est à dire Français et étrangers. Dès lors, le Sénat devrait il aussi représenter des "non citoyens"?

Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale (art. 9). Les parlementaires peuvent être remplacés temporairement pendant l'exercice de fonctions gouvernementales.

Le terme "temporairement" est flou. Par ailleurs, on en revient toujours à çà, il y a un évident problème du gouvernement avec la séparation des pouvoirs. En effet, selon le texte, les élus devant Ministres pourraient, au terme de leur "mission" gouvernementale...Reprendre, comme si de rien n'était, leur mandat. Or, je suis désolée de l'apprendre aux élus...Un mandat a une durée. Il n'est pas possible de considérer qu'un élu devenant Ministre puisse reprendre après son mandat de député par ex...Car celà reviendrait à dire qu'il a "continué" à être parlementaire, le temps de son ministériat...Ce qui s'oppose bien sur à l'article 23 de la Constitution, lequel fait partie intégrante de la "forme républicaine du gouvernement" laquelle est non révisable en raison de l'article 89 alinéa 5.

Un Ministre ne pouvant, sauf à violer la Constitution, avoir une charge de parlementaire, il est donc impossible de donner la possibilité aux parlementaires devenant Ministre, même "temporairement" (ce qui d'ailleurs fait beaucoup penser au système de la IV République, si conspué par le Président en personne) de reprendre leur mandat, sans repasser par l'élection.

Les élus ne sont pas des fonctionnaires. Ils n'ont pas la possibilité d'être "remplacés" puisque leur mandat procède de l'élection. Ils ne peuvent donc pas se mettre en "disponibilité" puisque les Français choisissent des élus pour les représenter pendant cinq ans, six ans, ect...Non avec des horaires aménagés pour satisfaire l'élu en question. Les élus ne sont pas des interimaires.

Si l'on veut faire participer les parlementaires à l'action gouvernementale, il est possible de donner des "missions" à un député ou un sénateur sur une question, de faire entrer dans une commission des parlementaires, ou de mettre en place un système permettant aux élus de travailler "en amont" avec les Ministres, pour éviter de se retrouver avec des projets de loi bien loin des attentes parlementaires.

Il me semble par ailleurs parfaitement scandaleux qu'un député devenant Ministre, et pour des raisons x ou y, décident de ne plus l'être, et viennent dire à celui qui en "remplacement" fait son boulot..."pousse toi là que je m'y mette".

Redécoupage. Le redécoupage des circonscriptions et la répartition des sièges de députés et de sénateurs sont soumis à une commission indépendante (art. 10).

Indépendante?

Commissions. Le nombre de commissions permanentes de chaque assemblée est limité à 8, contre 6 actuellement (art. 18). Leurs auditions sont publiques, sauf décision contraire (art. 11).

Décision contraire...Prise par qui?

Suite des observations, dans un prochain post.

Ecrit par : ANNA | jeudi, 08 mai 2008

Très bonne synthèse Anna.

Ce qui me dérange :

"Le Parlement "vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et concourt à l'évaluation des politiques publiques". (dernière partie supprimée depuis. Pourquoi? What is the question !) "

Effectivement cette partie a été supprimée. Why ?
Parlement et Evaluation ne feraient pas bon ménage ?
Par méconnaissance ou manque d'intérêt des institutions ?
Quelles seront les exigences du Parlement sur la production (évaluations souvent secrètes) et leurs validations ou non validations ?
Aucun contrôle d'organe indépendant ?

Yes, why ? ex : contrôler les dépenses de l'état et SURTOUT l'impact sur les générations futures devrait être impératif.

Si l'on veut être une démocratie moderne, il faut aller plus loin.
Evaluer en toute transparence, avec audit extérieur et indépendant (avocats, financiers, ingénieurs, consultants, économistes..........).
Si c'est "Evaluer comme la Cour des Comptes" sans impact réel, aucune utilité.


Monsieur Devedjian, pourquoi cette "petite partie" a-t-elle été supprimée ?

Ecrit par : Carole | jeudi, 08 mai 2008

Ces réformes me paraissent globalement bonnes, sans être très radicales, ni pour toutes très nécessaires. Mais je n'ai pas lu tout le détail ; il faudra que je le fasse.

Quoi qu'il en soit, personellement j'en viens progressivement vers quelque chose comme l'idée d'une nouvelle tripartition du pouvoir. Avec 1. un chef suprême du judiciaire et du Sénat (un Sénat qui deviendrait chambre prééminente, en disposant d'un droit de véto absolu sur les lois), désigné au suffrage direct par un collège electoral (dont émanerait aussi, au scrutin proportionnel, le Sénat) composé mettons du tiers le plus vertueux de la population (selon divers critères, tels que nationalité européenne et résidence française, absence de commission de crimes et délits, passage au moins d'une licence ou équivalent, service à l'armée, contribution économique et démographique positives, mais aussi pourquoi pas évaluation de QI, etc.). Cette personnalité - qui pourrait avoir pour titre Chancelier de France - aurait les pouvoirs du garde des sceaux actuel, du président du conseil constitutionnel actuel, pourrait dissoudre la chambre haute, et aurait à lui tout seul, aussi, droit de véto sur les lois... 2. Un chef suprême de l'exécutif - Sénéchal, quoi - élu au suffrage universel direct, tel le président aujourd'hui, mais qui perdrait le pouvoir de dissoudre l'Assemblée (comme en régime présidentiel ; il n'y aurait pas de premier ministre et pas de responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée). Il pourrait être déposé par une majorité qualifiée des 2/3 du Congrès (sachant qu'il y aurait autant de sénateurs que de députés). 3. Le président de l'Assemblée (qui pourrait avoir pour titre Chambellan, mdr) ; Assemblée qui resterait grosso modo telle qu'aujourd'hui, en termes de mode de scrutin et de fonctionnement, mais qui - comme déjà dit - ne serait plus à la merci du président, et perdrait du pouvoir par rapport au Sénat.

Sinon, pendant ce temps, Jouyet est encore en train de faire des courbettes en Turquie ! Que Sarkozy ne profite-t'il pas de la présidence française de l'UE pour organiser la transformation du "processus d'adhésion" en "processus de partenariat", clairement et simplement (en menaçant, si les britanniques et autres refusent a priori, de mettre un terme pur et simple aux négociations actuelles avec la Turquie, ce qui est en son pouvoir ; et en le faisant le cas échéant, ce qui forcera bien la génération d'une nouvelle négociation juste pour le partenariat, de toute manière, ou alors rien) ?!
Ne pas ouvrir les chapitres impliquant forçément une adhésion n'est pas suffisant ; il faut les sortir du champ des possibles pour de bon, à l'oeil du monde.

Ecrit par : Alceste | vendredi, 09 mai 2008

Bonjour à tous,
En effet cette réforme du parlement est une avancé....La gauche peut tout toujours dire qu'elle ne vas pas assez loins sur certains domaines(ex réforme du sénat, proportionnelle, égalité temps de parole pt opposition)...Il n'empèche que moi homme de gauche je considerais comme une erreur majeur qu'elle ne vôte pas ce texte même imparfait.

Voila les choses sont clair...J'aimerai faire une digression sur sarko, je pense qu'il est incontestablement plutôt réformateur.....De gaulle l'a été dans son premier septennat(moins le deuxième) Mittérrand l'a été dans son premier septennat(pas dans le deuxième) Giscard l'à été pour la plus grande partie de son septennat(malgré des coups pas toujours heureux).....En revanche Chirac ne l' à guère été, ni pompidou(qui n'a jamais apprecié les grandes réformes gaullistes ou de chaban son premier ministre).

Mais dire qu'il fait des réformes ne veut pas dire qu'elle vont forcément dans le bon sens....Ex Giscard à fait la loi haby c'était une réforme mais était elle utile....Mittérrand à fait les nationnalisations(or celle dans le domaine bancaire) n'ont pas été une réussite c'est le moins qu'on puisse dire....Bref on peut dire que faire des réformes ne signifi pas forcément qu'elle vont dans le bons sens non?.

Sarko veut avec la Lolf, la rgpp, les audits réformer l'état providence.....Parfois je pense que ses réformes vont dans le bon sens, parfois je pense que sarko s'égare.
Mais l'histoire jugera au final dans sa grande impartialité.

Je tiens à dire que dans l'ensemble j'apprécie beaucoup les intervenants de ce blog et j'espère que nous continueront à échanger des points de vue différent et au maximum dans la cordialité.

Ecrit par : alex | vendredi, 09 mai 2008

Anna,

vous êtes intellectuellement brillante continuez!!!

Ecrit par : alex | vendredi, 09 mai 2008

Deux points essentiels à mes yeux:

Premier point:
Renforcer les pouvoirs du parlement, pourquoi pas, mais alors il faudrait qu'il représente plus l'intérêt général et moins les intérêts particuliers qu'aujourd’hui.
Je pense ici aux oppositions de députés à des réorganisations locales hospitalières, juridictionnelles, militaires, ... pour des raisons tenant à des intérêts locaux particuliers allant bien trop souvent à l'encontre de l'intérêt général. Cela pose la question des inconvénients du scrutin de circonscription qui par ailleurs présente aussi quelques avantages.
Je pense également aux pressions plus ou moins souterraines de lobbyings divers s'exerçant sur les parlementaires également au profit d'intérêts particuliers plus que généraux.

Deuxième point (essentiel):
La démagogie sans limite de certains a permis tant au niveau national que des collectivités locales des déficits perdurent tant et si bien que nous nous retrouvons avec une dette énorme, limite insupportable à un point que plusieurs générations futures vont devoir supporter, sans l'avoir aucunement choisi démocratiquement, le remboursement de dépenses courantes sociales et de pur fonctionnement d'aujourd'hui.
Alors que n'importe quel responsable d'entreprise subit normalement et à juste titre les conséquences juridiques de ses actes de gestion "anormaux", rien de pareil au niveau de nos élus. De pareils actes irresponsables devraient rendre ceux qui en sont REELLEMENT à l'origine passibles d'une cour de justice ad’ hoc, la gestion économique et financière des collectivités locales et de la nation par ses élus devant être bien plus constitutionnellement encadrée et soumise à surveillance impérative d'une sorte de "cours supérieure des comptes".
De même que les allemands s'étant brulés les doigts avec l'inflation dans les années 1920 - 1930 s'en protègent maladivement depuis; nous devons impérativement protéger notre pays du péché mignon de nos politiques depuis plus de 30 ans de faire payer aux générations futures leurs douceurs électorales présentes.
Il y aurait là réforme constitutionnelle vraiment majeure au regard de nos vrais problèmes Monsieur Devedjian !

Ecrit par : Bilou | vendredi, 09 mai 2008

Rassure-toi Bilou, on va sortir les 68ards de leurs retraites douillettes fissa, et les envoyer concurrencer les petits chinois & indiens dans des usines manufacturières, ou les vendre comme serfs à leurs chers Zambèzes ; histoire qu'ils n'ajoutent pas au ravage qu'ils ont déjà effectué de notre économie - et plus généralement de notre pays - une trentaine d'années de vacances chacun, tous frais payés sur notre dos !

Ecrit par : Alceste | vendredi, 09 mai 2008

Alceste et Bilou,

Une chose je ne suis pas du tout(mais du tout 68 ard) mais vous semblez reprendre la rhétorique de sarko sur les méfaits qu'à causé 68 dans notre économie, les moeurs, l'éducation depuis 40 ans.

Or puis je vous dire ceci la plupart des 68ard qu'ils soutiennent ou non sarko(ainsi ceux qui le soutiennent type glucksmann, kouchner, finlkierkraut, halter, bruckner) ou ceux qui ne le soutiennent pas(type coh bendit, bhl...) disent que sarko est quelqu'un qui n'aurait jamais été élu sans 68(cf "français de sang melé", "France de tante yvonne qui ne recevait pas de ministres divorcé)....Donc hypocrisie de sarko non?.

En deux vous semblez oubliez un élement qui me semble important....De 68 à 2008 la droite à quand même regné 25 ans(13 ans de 68 à 81) et entre 86/88, 93/97 et depuis 2002......

Donc il ne faudrait pas l'oublier....Vous me direz l'idéologie était une idéologie de gauche(qui à pu aussi toucher la droite) ainsi la réforme des universités d'édgard faure était dans l'esprit de 68, ainsi du regoupement familial(en 74/75 , ainsi de la loi haby.....

Bref n'oubliez pas aussi que la gauche(je pense à chevenement ou même à royal n'étaient pas spécialement 68 ard) ainsi c'est chevenement et cresson qui revalorisé l'enseignement de l'apprentissage(loi cresson juillet 91, création des bacs pros..), c'est encore des gens comme ségolène ou chevenement qui n'ont jamais nié l'importance de la sécurité.....

Bref il faudrait donc que votre discours soit un peu plus nuancé non?.

Ecrit par : alex | vendredi, 09 mai 2008

Alex,
Ou avez vous vu que je parlais de mai 68 ?
Vous mélangez 2 posts, mais le votre ne répond en rien au mien.
Ou alors, penseriez vous que la génération mai 68 est responsable de la situation actuelle ?

Ecrit par : Bilou | vendredi, 09 mai 2008

Alex,
Vous le moraliste qui défend la chèvre, le choux, et le fromage de chèvre, vous devriez applaudir des 2 mains à mes 2 propositions qui ne font que proposer de mieux défendre constitutionnellement l'intérêt général aux dépends des intérêts particuliers, ce en fonction des faiblesses de notre constitution constatées au cours de ces dernières décennies.

Ecrit par : Bilou | vendredi, 09 mai 2008

Cher Alex,

1. S'il n'y avait pas eu Mai 68, peut-être que Sarko ne serait pas président, mais peut-être aussi qu'il - comme bcp d'autres - serait un peu plus serein, dans une France un peu plus viable, solide, jeune, prospère, confiante, etc.
Aussi permet moi de ne pas tenir la métisse-pride et le divorce pour les alpha & omega de l'accomplissement humain sur terre.

2. Giscard - bien qu'il paraisse s'être relativement droitisé depuis sa présidence, et je l'en félicite - c'était le centre social-libéral, et Chirac la gauche, entre radical-socialisme et tiers-mondo-droits-de-l'hommisme. J'en suis franchement à me demander si Chirac n'était pas tout simplement une taupe marxiste-léniniste, au moins à son compte. Et c'est un ancien fervent chiraquien qui te parle.
Et n'oublions pas Mittrand, la droite capitularde (la courbe, donc), qui a notamment conservé de son pétainisme le défaitisme pour la France, et le sacrifice de la vertu à l'autel de sa carrière, jusqu'en 1995.
Quant à Sarko, il n'a pas l'air d'être vraiment qque part de propre, à ce jour.
Il relève d'une synthèse pas claire de Giscard (gesticulations médiatisées, fascination américaine, modernisme dogmatique), Mitterrand (enième trahison des serbes - je ne sais pas si c'est un sport olympique auquel on s'entraine assidument -, nombrilisme aigu, étatisme relatif) & Chirac (droit-de-l'hommisme, islamo-tiers-mondisme, réformettes), peut-être. Mais il fout le bordel et déstabilise tout le monde, tout en enclenchant des dynamiques réformatrices nécessaires, même à petits pas. C'est déjà ça.
J'espère quand même qu'il passera qques vitesses, de droite, avant la fin du mandat.
Comme je l'ai déjà dit, ici & ailleurs, ce qui me plairait c'est, entre autres, l'abolition du fonctionnariat, l'abolition des retraites par répartition, une politique radicalement nataliste à l'égard de l'indigénat européen, le rapatriement illico presto de la totalité des quelques 600 000 clandestins qui colonisent la France, l'épuration des médias étatiques ou assimilés des zélateurs bobo-gauchistes, la martialisation de la société française (service civique, civil & paramilitaire), l'institution d'écoles de l'être et d'indo-européen comme moyen d'unité linguistique & culturelle d'Europe, etc.
A ma connaissance, même ta Ségolène ne ferait pas ça, Alex.

Ecrit par : Alceste | vendredi, 09 mai 2008

Il me semble intéressant, au regard de ce texte, et de l’importance de la révision constitutionnelle, de s'interroger sur plusieurs points
:
--Que change le projet de loi, concrètement, pour les citoyens ?
--Cette révision est t elle en phase avec « l’essence même de la Constitution » c'est-à-dire ses principes, ses articles, et les droits qu’elle garantie ?
--S’agit il d’une « simple » révision, ou bien peut on voir dans cette révision une remise en cause de la V République ? Autrement dit, passons nous oui ou non en VI République ?

Le projet gouvernemental (avril 2008) : je complète un peu mon analyse

L'article 1er indique qu'une loi précisera "les droits respectifs des partis et groupements politiques qui ont déclaré appartenir à la majorité qui soutient le gouvernement et ceux qui ne l'ont pas déclaré".

Remarque : dans un régime républicain comme le nôtre, le mandat du Président de la République, comme ceux des parlementaires, sont ce qu’on appelle des mandats « nationaux », c'est-à-dire que les élus (cités) ont la mission de représenter le Peuple Français, qui dans l’ordre juridique interne, comme externe, est présenté comme le Souverain du pays, c'est-à-dire le détenteur d’une souveraineté naturelle, légitime.

Les élus du Peuple sont donc censés représenter, collectivement, ledit Peuple, et non des « électeurs » en tant que tel, non des « habitants », mais un « Souverain ». C’est d’ailleurs ce qui explique leur mandat non impératif.
En effet, chaque élu se voit reconnaître un mandat non impératif. C'est-à-dire qu’un candidat à une élection propose aux citoyens ses idées…Qu’il s’engage à défendre en cas d’élection, au nom du Peuple tout entier…Et non pas au nom d’électeurs.

L’article 1er, dans ces conditions, met en cause le mandat non impératif des élus, car il suppose qu’il y aurait deux catégories d’élus au suffrage législatif : les élus qui soutiennent le gouvernement, les élus qui ne soutiennent pas le gouvernement.

Or, un mandant n’a pas à soutenir qui que ce soit. Il est considéré comme « libre » du fait de la non impérativité de son mandat. Il n’est contraint que par les engagements qu’il a pris soin de défendre pendant sa campagne.

Cela signifie qu’un élu n’est responsable que devant son mandataire légitime : le Peuple Souverain. Il ne saurait, dès lors, être question de « récompenser » les élus qui soutiennent le gouvernement par des droits spécifiques…Puisque chaque élu, représente non pas un parti, non pas un groupe d’intérêt, mais le Peuple dans sa globalité. Les termes « majorité » et « opposition » sont utilisés dans le domaine politique, pour clarifier l’existence de groupes politiques, c'est-à-dire de partis. Mais en aucun cas, sur le plan juridique, les parlementaires soutenant le gouvernement ne sont plus légitimes que ceux ne le soutenant pas, puisque par définition l’élection place chaque élu à égalité dans la représentation du Peuple.

Cet article 1er remet en cause le principe « d’unité » du pays, puisqu’il temps à faire apparaître les parlementaires comme étant des « lobbyistes » et non comme des « représentants ». Il remet donc en cause l’article 3 de la Constitution, et l’article 6 de la Déclaration, car il sous entend qu’il y aurait une France divisée en deux, alors que les Français, lors des législatives, comme lors de la présidentielle, légitime les divergences d’opinion de leurs élus, en les faisant agir au nom du pays, de la France…Et non de deux France différente.

Ce mandat est d’ailleurs, par cet article, impératif, puisqu’il suppose que les parlementaires qui ne soutiendraient pas le gouvernement, seraient lésés de leurs droits, puisqu’il y aurait une sorte d’effet « discriminatoire », que la Constitution ne reconnaît pas. Si un maire PS a autant le droit d’agir qu’un maire UMP…Pour quelle raison les parlementaires de la « majorité » auraient ils plus de droits que ceux de « l’opposition » ?

S’ajoute à cela que cet article nie le phénomène de la cohabitation. En effet, l’article vise à octroyer des pouvoirs plus importants aux parlementaires qui « soutiennent le gouvernement » et à laisser la part congrue aux parlementaires qui ne « soutiennent pas le gouvernement ». C’est donc faire fi du suffrage des Français, car dans ces conditions, cela signifie que par ex, si l’on se retrouvait avec des parlementaires issus d’une majorité contraire à celle du Président (le gouvernement étant pris au sens large du terme : Exécutif) ceux-ci, pour obtenir leurs droits…Devraient faire en quelque sorte allégeance au Président qui défend des idées contraires aux leurs !

EXÉCUTIF

Président de la République. Il ne peut accomplir plus de deux mandats successifs (art. 2). Certaines nominations sont soumises à l'avis d'une commission de parlementaires (art. 4). Le chef de l'Etat peut "prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ou l'une ou l'autre de ses assemblées. Son allocution peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui n'est suivi d'aucun vote" (art. 7). La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours doit être autorisée par la loi (art. 14).

Gouvernement. Le nombre maximum de ministres est fixé par une loi organique (art. 3). Le gouvernement n'est plus "responsable de la défense nationale" mais "met en oeuvre les décisions prises" par le président de la République (art. 8).

Remarques : l’article 2 est un article qui semble plutôt intéressant car il sous entend qu’un Président n’aura pas à faire l’effort de « durer » lors de son deuxième mandat…Mais en même temps, faute de motivation, cela ne va-t-il pas entraîner l’effet contraire…Un Président qui va non pas agir, mais se « reposer » puisqu’il n’y aura plus d’enjeux ? S’ajoute à cela que la France a déjà testé la limite du mandat. C’était en 1848. Le premier Président s’appelait Louis Napoléon Bonaparte. A la fin de son mandat, faute de pouvoir se représenter, et en dépit du désir des citoyens de le voir « rempiler », Louis Napoléon Bonaparte n’ayant pas obtenu l’autorisation de faire sauter la limite constitutionnelle, a fait ce qu’on appelle un coup d’Etat. Et si l’on regarde, par ailleurs, ce qui se passe en Russie, on constate que cette limite peut être contournée. Ne faudrait il, dès lors, pas songer à contraindre le successeur de tout Président ayant effectué deux mandats, à ne pas choisir comme Premier Ministre, son prédécesseur ?

L’article 8 est aussi intéressant, dès lors qu’il a l’ambition de clarifier le rôle du gouvernement et du Président. Là où le bât blesse, c’est qu’une fois de plus, la situation de cohabitation – même si elle semble ne pas pouvoir se reproduire en raison du quinquennat : il ne faut jamais dire jamais. Les citoyens n’étant pas des robots. D’ailleurs, la cohabitation n’était pas prévu dans la lettre de la Constitution de 58 – n’est pas prise en compte. Comment peut on en effet penser qu’un Premier Ministre socialiste pourrait « mettre en œuvre les décisions prises par le Président de la République » si le Parlement, composé majoritairement d’élus hostiles à la politique du Président, en décident autrement ? S’ajoute à cela que cet article tend à supprimer, en partie, la prérogative gouvernementale du Premier Ministre, sur les affaires extérieures de la France…Et donc, paradoxalement, à rendre constitutionnelle, le « domaine réservé » si conspuée…Pourtant…Par Nicolas Sarkozy. Etant déjà « chef des armées » le Président n’a pourtant pas besoin de l’article 8 pour assurer la légitimité. Mise à part le désir de prendre à son Premier Ministre sa mission de « gouverner » dans ce domaine, cet article semble donc assez inutile.

Ecrit par : ANNA | vendredi, 09 mai 2008

Marrant comme Alex
dans la première partie de son post semble défendre les "acquis" de 68
et à la fin exonère sa Toutentok de soixanthuitardise, comme si finalement c'était quand même une tarre !!! Très drole son inconscient !

Bilou,
Une constitution règit le fonctionnement démocratique d'un pays. En cela, une révision constitutionnelle a pour but de corriger les faiblesses constatées de celle-ci. Alors bravo Bilou, tu as mis le doigt sur les errements de ces dernières décennies: prédominance trop grande des intérêts particuliers sur l'intérêt général et élus insuffisamment mis devant les responsabilités et conséquences négatives de leur démagogie électorale. Cela va droit au but là où basiquement ça pêche, au dela des causeries de salon sans intérêt.

Ecrit par : Maïté | vendredi, 09 mai 2008

PARLEMENT

Le Parlement "vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et concourt à l'évaluation des politiques publiques". La représentation des collectivités territoriales au Sénat est assurée "en fonction de leur population". Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale (art. 9). Les parlementaires peuvent être remplacés temporairement pendant l'exercice de fonctions gouvernementales.

Redécoupage. Le redécoupage des circonscriptions et la répartition des sièges de députés et de sénateurs sont soumis à une commission indépendante (art. 10).

Commissions. Le nombre de commissions permanentes de chaque assemblée est limité à 8, contre 6 actuellement (art. 18). Leurs auditions sont publiques, sauf décision contraire (art. 11).

Séances. La discussion des projets de loi en séance porte sur le texte adopté en commission et non plus sur le texte transmis par le gouvernement. Elle ne peut intervenir qu'après un délai d'un mois suivant le dépôt du texte, quinze jours en cas de déclaration d'urgence (art. 17 et 21).

Ordre du jour. L'ordre du jour des Assemblées, hors projets de loi de financement, est partagé entre les textes inscrits à la demande du gouvernement et ceux dont l'inscription est décidée par la conférence des présidents. Un jour de séance par mois est réservé à l'examen des textes proposés par l'opposition. Les séances de question au gouvernement ont également lieu pendant les sessions extraordinaires (art. 22).

L'engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte de loi - art. 49-3 de la Constitution - est limité aux projets de loi de financement et à un autre texte par session (art. 23). La conférence des présidents de chacune des deux assemblées peut s'opposer à la déclaration d'urgence du gouvernement sur un texte de loi (art. 20).

Politique étrangère. Le Parlement doit être informé "dans les plus brefs délais" de toute intervention des forces armées à l'extérieur. Si la durée de l'intervention excède six mois, sa prolongation doit être autorisée par le Parlement (art. 13).

Remarques : le Parlement s’est vu occulté, dernièrement, sa possibilité d’évaluation des politiques publiques. Pourtant, celle-ci est reconnue par l’article 14 et 15 de la Déclaration, qui donne au Parlement le droit, comme tout citoyen, de « demander des comptes » à n’importe quelle administration, et de déterminer « l’efficacité de la dépense publique ».

Concernant le découpage des circonscriptions, on peut se demander qui choisira les membres de la commission « indépendante ». Faute de le savoir, son indépendance reste toute théorique. D’autant qu’on ne sait, selon quel critère, les membres de cette commission seront élus ou nommés.

La partie concernant le Parlement dit aussi que les parlementaires pourront être remplacés…Pendant une période durant laquelle ils auraient une mission gouvernementale. Cela n’est pas inscrit dans le texte, mais il semble que le terme « temporairement » fasse allusion au faite qu’un élu pourrait en quelque sorte « sortir de sa fonction » pour la réintégrer après, à la manière d’un fonctionnaire…Mit en disponibilité.

Or, juridiquement, cela s’oppose à l’article 23 qui interdit aux Ministres d’avoir un mandat parlementaire…Et donc aux parlementaires d’être Ministre pendant leur mandat. Cette proposition viole donc l’article 23, qui est non révisable, car il fait partie intégrante de la « forme républicaine du gouvernement » limite constitutionnelle imposée par la Constitution dans son article 89, alinéa 5, et par l’article 16 de la Déclaration, qui ne reconnaît comme régime politique légal et légitime que celui qui respecte la séparation des pouvoirs et garantit les droits inaliénables de l’Homme.

En effet, un mandat à une durée. C'est-à-dire qu’un élu reste élu à une fonction pendant cinq, six, ans, en fonction du mandat qui est le sien. Lorsqu’il prend une fonction de Ministre, il est donc « démissionnaire » de sa charge élective, puisqu’il ne peut pas « rester » élu, et en même temps obtenir une charge « nominative » nationale tout au moins. Cela s’oppose à la séparation des pouvoirs, garantie par l’article 23 et 16 cités ci-dessus.

En établissant qu’un élu pourrait réintégrer son mandat, après une période ministérielle, et cela sans avoir à repasser par l’élection, on part du présupposé que le député par ex, reste député pendant la période transitoire où il est Ministre. Donc…Hors la loi ! Il s’agit donc là d’une proposition anticonstitutionnelle.

L’article 13, quant à lui, est contraire, pour l’heure, au traité de Lisbonne. Celui-ci établit en effet que les élus pourront autoriser le prolongement ou non d’une guerre. Or, le traité de Lisbonne, lui, établit, une « clause de solidarité » entre les membres de l’UE, qui donne aux dirigeants de l’UE, les membres du Conseil Européen, la prérogative de mettre fin ou non au combat. Cette « clause » du traité de Lisbonne est déjà contraire à l’article 35 de la Constitution, qui reconnaît au Parlement une prérogative dans le domaine de la guerre, puisque ce dernier est seul à pouvoir décider si oui ou non il « autorise » une guerre. Y compris une guerre contre le terrorisme. Si l’on ajoute à cet article, l’article 13 présenté, il faudrait donc dénoncer le traité de Lisbonne, puisque ce n’est plus aux Parlements nationaux qu’on demande dans ce traité de décider ou non du prolongement d’une guerre…Mais bien…Aux Chefs d’Etat nationaux.

Autrement dit, le Président de la République s’octroie, par ce traité, une disposition constitutionnelle que la Constitution ne lui reconnaît pas, et la révision proposée sera essentiellement théorique, et contraire au traité, puisque les parlementaires n’auront plus aucun pouvoir décisionnel sur les conflits, leur durée, et leur visée. Si par ailleurs on fait le lien avec l’article donnant le pouvoir au Président de dire au Premier Ministre ce qu’il doit faire en matière de défense, on peut sensiblement se demander quelle sera la véritable portée de l’article 13 pour le Parlement ! S’agit il de donner une vraie prérogative au Parlement…Ou bien un hochet ?

Concernant la répartition de l’ordre du jour, la Presse nous parle de « 50% » pour le gouvernement, et 50% pour le Parlement. Or, comme l’a dit le constitutionnaliste sur la chaîne parlementaire, qui commentait les auditions de la commission des lois, la réalité est tout autre…Comme le montre l’article 22. En effet, ce n’est pas le « Parlement » mais la « conférence des Présidents » qui déterminera s’il est bon ou non de mettre à l’ordre du jour une loi. Sachant que les « Présidents » sont des Présidents de « groupes », tous les partis n’étant pas intégrés à un groupe, ou bien les élus « indépendants » ne pourront dès lors pratiquement jamais proposer quoi que ce soit, c'est-à-dire faire concrètement leur travail de parlementaires. Il y aura un « filtre » automatique, qui se fera à l’encontre des partis « minoritaires »…Alors que par principe ces élus ne sont pas moins légitimes que ceux du PS ou de l’UMP.

Pourquoi, au lieu de ce système de « censure » ne pas proposer plutôt une répartition à 50% pour le gouvernement, 50% pour le Parlement, avec un système proportionnel pour les propositions…Avec possibilité de « reporter » son projet.

Explication : chaque parti politique se verrait octroyer, en référence à ses scores aux législatives, un taux de propositions de loi à faire sur l’année. Ex : sur 100 propositions de loi sur un an, l’UMP se retrouverait par ex avec 44% de propositions de loi à faire, le PS 36%, le Modem 6%, le NC 12%, etc. Cela permettrait à chaque groupe politique de :
1) proposer des lois sérieuses…Et non des lois « d’émotions ». Autrement dit, chaque groupe politique étant « limité » dans son nombre de propositions à faire, il y aurait plus de sérieux, de travail, et d’examen évaluateur sur les lois.
2) ne pas servir à rien : tous les partis politiques se voyant reconnaître un % de propositions de loi à faire. Cela ne met pas en danger le « fait majoritaire », ni n’entrave l’action du gouvernement. En revanche, cela permet aux citoyens ayant voté pour des partis « minoritaires » de considérer que le Parlement le représente effectivement…Et non qu’il s’agit là d’une assemblée « de bulletin de vote ».
3) Si sur un an, un groupe politique ne fait pas autant de propositions de loi, que la Constitution le lui permet, il peut « reporter » celle-ci sur l’année suivante. Ainsi, un parti politique pourrait facilement retrouver la parole sur des problématiques diverses et variées, et surtout cela « espacerait » les réformes, les rendraient « lisibles ». On dit souvent qu’un mandat ne dure pas cinq ans…Mais deux. En effet, il semble qu’à partir de la troisième année, parlementaires et Président se « reposent ». En mettant en place cette règle, qui aurait la durée du mandat, les partis politiques pourraient ainsi clarifier leur programme, en donnant un grand coup de collier les deux premières années, puis les trois dernières, ils pourraient « peaufiner » la réforme. C'est-à-dire, et c’est en lien avec la politique d’évaluation de la loi, retirée au Parlement (on ne sait trop pourquoi, sinon faire plaisir à Bercy), les parlementaires pourraient les trois dernières années « corriger le tir » si cela s’avère nécessaire, et comme cela demandera probablement plus de « petites lois » que les deux premières années, le « stock » fait par ex en troisième année (année « surveillons comment la loi fonctionne ») servira à chaque parti de mettre sa pierre à l’édification d’une France comme nous le souhaitons tous.

Cette conférence des Présidents ne me plait pas du tout. Je n’aime pas du tout son principe de « censure » des projets qui ne lui plairaient pas. Mieux vaut, à mon sens, un système « proportionnel » basé sur les suffrages obtenus aux législatives, qu’un procédé qui est d’une certaine manière assez arbitraire.

Ecrit par : ANNA | vendredi, 09 mai 2008

Sarkozy est un vrai soixante-huitard: Jouissance sans entrave, mariage immédiat après le divorce, des enfants de plusieurs femmes, famille recomposée etc etc.
Vive les soicante-huitards !

Ecrit par : Johnny | vendredi, 09 mai 2008

C’est une réforme qui va dans le sens de la transparence et de la démocratie :

Une réforme allant dans le sens de la transparence, puisque le Président de la république pourrait rendre des comptes aux parlementaires. Dans une République où le mandat impératif n’existe pas, ce serait un moyen de rappeler au Président ses engagements politiques. Pour le Président, ce serait bien entendu un moyen de présenter, comme dans un rapport annuel de performances, l’état d’avancement des missions, des programmes ou des actions gouvernementales en cours et d’annoncer ses projets pour l’année suivante.

Une réforme allant dans le sens de la démocratie, puisque les élus de la Nation, les parlementaires, auraient enfin le droit de proposer des questions essentielles à l’ordre du jour, des questions d’actualités ou des questions de fond, pour répondre à l’attente de leurs électeurs.
Bref, une réforme utile pour le bon fonctionnement de l’État !

Souhaitons que la France profite de sa présidence de l’UE pour accélérer l’intégration européenne sur les nouvelles bases du traité de Lisbonne et pour écarter définitivement le spectre de l’adhésion d’un pays non européen, qui a dérouté plus d’un européen convaincu.
L'Union européenne est en construction et deviendra ce que nous - européens - voulons qu’elle devienne...

Ecrit par : Hugo | vendredi, 09 mai 2008

Les français ont le président qu'ils méritent. No comment

Ecrit par : Marc | vendredi, 09 mai 2008

Personne pour relever les propos aberrants d'Alex sur la qualification de "sang-mêlé" de Nicolas Sarkozy, d'origine hongroise donc européenne ?
Alex serait-il un lepéniste déguisé ?
D'autre part mai 68 ou pas, la société aurait évolué : il faut rappeler que la loi sur la contraception orale fut présentée au Parlement par L.Neuwirth avec l'accord du général de Gaulle et adoptée en décembre 1967.
Tante Yvonne aurait vite admis les divorcés à l'Elysée.

Ecrit par : Philibert | vendredi, 09 mai 2008

INSTITUTIONS ET CITOYENS

Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par les présidents des assemblées ou par soixante députés ou sénateurs au bout de trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels accordés au président de la République au titre de l'article 16 de la Constitution (art. 5). Possibilité de saisine directe à la demande d'un justiciable (art. 26).

CSM. Le président de la République et le garde des sceaux ne font plus partie du Conseil supérieur de la magistrature (art. 28).

CES. Le Conseil économique et social peut être saisi par voie de pétition (art. 29). Il est consulté sur les projets de loi portant sur la préservation de l'environnement (art. 30).

Droits des citoyens. "Toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public peut adresser une réclamation" à un défenseur des droits du citoyen, nommé par le président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable (art. 31).

Remarques : comme l’a dit le Président de la Cour de Cassation, l’article 28 est symbolique, puisque dans la pratique, Président et garde des Sceaux, n’ont pas de pouvoir décisionnel au sein de la Justice…Sauf sur la question des « grâces » mais çà c’est une autre histoire. En revanche, cette symbolique est importante, car elle va permettre (il faut l’espérer !) de trancher la suspicion qui existe dans l’esprit des citoyens entre le « pouvoir politique » et la Justice. Les citoyens considèrent en effet, souvent, et c’est la même chose concernant la presse, les médias en général, qu’il y a un problème « d’indépendance » entre la Justice et le pouvoir politique, le Président étant couramment suspecté de donner des ordres aux magistrats, pour par ex avantager ces amis politiques ! Ce qui explique par ex la nécessité pour Monsieur Sarkozy de réaffirmer sa non participation à l’enquête judiciaire lancée à l’encontre de Monsieur Chirac. (Tout le monde se souvient de la suspicion d’entente pressentie, lors de la campagne présidentielle : l’actuel Président étant soupçonné d’avoir marchandé son « indulgence » à l’égard de son prédécesseur, si celui-ci se retirait de la course au suffrage universel)

Cet article est donc à souligner, sinon à applaudir, car il est symboliquement très fort. Il est cependant dommage que en ce qui concerne les liens entre la presse, les médias en général, et le pouvoir, rien n’ait été fait. En effet, Monsieur Sarkozy est soupçonné, à plus ou moins juste titre, d’entretenir des liens avec les patrons des médias, autrement dit ses relations avec ceux-ci font naître un sentiment de suspicion des citoyens, qui se traduit par des grèves (pour l’indépendance des médias), des réactions syndicales, ou encore des manifestations, et…Des baisses dans les sondages…Pour tenter d’envoyer un message au Président…Qui ne semble pas comprendre qu’en fustigeant les médias, en considérant qu’ils ont été trop gentils avec Mme Royal, et pire encore en envoyant en commando Monsieur Lefebvre, accentue cette suspicion en laissant entendre qu’il souhaite ni plus ni moins que « manipuler » les citoyens, et pire encore « censurer » les titres qui ne lui conviennent pas (ceux de Marianne, du Parisien, du Monde, etc.)…Alors qu’il se trouve être le garant d’une Constitution, qui elle, reconnaît non l’autonomie…Mais l’indépendance des médias.

Il est extrêmement dommage – et cela aurait redoré l’image du Président, de la classe politique en général – qu’on ne trouve rien dans le projet de loi concernant les médias, pour assurer leur indépendance non pas théorique, mais effective. La conduite de Monsieur Sarkozy prouve qu’elle existe d’une certaine manière – puisqu’il démontre par sa colère qu’il ne peut maîtriser les titres – mais mettre fin aux coups de téléphone aux rédactions, et inscrire dans la Constitution qu’une commission, vraiment indépendante, donc ni nommée par le Président, ni composée de parlementaires, ou bien composée de parlementaires issues de tous les partis, proportionnellement au suffrage obtenu par leur parti, ou à égalité (un élu PS, un élu UMP, un élu NC, un élu Modem, un élu communiste, un élu vert, un élu « indépendant », etc.) sera seul à décider du budget alloué aux médias (TV, presse, radio, etc.) serait symboliquement extrêmement fort, et digne d’une « République irréprochable ».

L’article 31 est une « redondance ». C’est même un recul. En effet, les citoyens, en raison de l’article 14 et 15 de la Déclaration, ont « droit de demander des comptes » à tout agent chargé d’une Administration. Les articles 14 et 15…Définis en 1789, sont donc beaucoup plus contraignants que ce droit de « réclamation » ! Qui sous entend que les citoyens seraient de vulgaires « consommateurs » s’adressant à un SAV. Si le but du projet de loi était de rendre pratique un droit qui reste pour beaucoup théorique…Car les citoyens ignorent souvent qu’ils ont ce droit constitutionnel…Il conviendrait plutôt de donner la possibilité à tout citoyen d’être justiciable devant l’Administration.

Si l’objectif est de donner aux citoyens la contrepartie pratique des droits garantis par la Constitution, dans la Déclaration de 1789, il conviendrait plutôt, à mon sens, de réfléchir à l’instauration d'un vrai droit disciplinaire pour les magistrats, d'un vrai droit à indemnisation pour les prévenus innocentés, mais également pour les mises en examen qui aboutissent à un non-lieu. Cette mesure devrait être adaptée et étendue à toutes les administrations ; en y ajoutant que toute erreur commise est inopposable aux administrés, mais également qu'elle doit donner lieu à dommages et intérêts quand un préjudice est prouvé ; en étendant la notion de préjudice au temps perdu par les administrés, dans le cadre d'une procédure abusive, mais également aux victimes indirectes (enfants, famille, …) de l’innocenté. Il est assez inique de constater que toutes les administrations peuvent faire à peu près n'importe quoi (et notamment disposer du temps des administrés de façon parfois totalement abusive) sans qu'aucun recours, ni aucune sanction ne vienne jamais reconnaître ces abus de pouvoir. Par exemple, une "stratégie" connue des contrôles fiscaux consiste à en mettre un "maximum" lors de la première signification. C'est alors le contribuable qui devra, de manière défensive, apporter tous les éléments pour faire valoir les erreurs de l'administrati

Ecrit par : ANNA | vendredi, 09 mai 2008

Anna,
Jusqu'à présent vous nous donniez des cours de droit constitionnel. Un peu longs et invérifiables pour les profanes; mais bon ...
Maintenant, vous semblez verser dans la polémique ce qui réduit automatiquement la crédibilité que l'on peut accorder à vos posts précédents.

S'agissant de la liberté de presse. Ce n'est pas le Président qui la menace; ses amis comme vous dites n'interviennent manifestement pas dans les rédactions, ou alors on verrait le contraire de ce à quoi l'on assiste.
Par contre, la main mise syndicale sur la plupart des rédactions du service public, du privé, de l'AFP est patente et en tant qu'elle intervient bien au dela de son rôle de défense des salariés, dans l'opérationnel, le choix des journalistes, les lignes éditoriales, et bien d'autres choses, nous assistons là à un déni de démocratie sournois auquel il faudra bien un jour trouver un moyen constitutionnel de répondre. La liberté de presse n'est pas la liberté de certains d'y faire régner les intérêts de certains de leurs mandants ou des corporatismes.

Ecrit par : Julie | vendredi, 09 mai 2008

Julie,
Ce qui serait drole si ce n'était pas triste, c'est que l'on n'entend plus la gauche et les trolls parler de main mise des amis de Sarko sur la presse. Ils n'osent plus avancer cet argument de peur de se couvrir de ridicule.
Encore une de leurs contre vérités qui tombe à l'eau.

Ecrit par : Maité | vendredi, 09 mai 2008

Maïté,
J'ai quelques amis dans la presse, très peu sont de droite comme chacun sait. Depuis la libération, la main mise syndicale y est telle notamment sur les embauches, que les rédactions sont partout quasi monocolores et malheur à qui déviera de l'ordre établit et de la ligne officielle.
Cela éclaire bien des choses sur la défense des corporatismes et la destruction de ceux qui pourraient les mettre tant soit peu en danger, non ...?!!!

Ecrit par : Julie | vendredi, 09 mai 2008

La Déclaration de 1789 n'est pas dans la Constitution, n'en déplaise à vous & à la tripotée de poutschistes de 1971 &+, Anna.

Non à l'indépendance de la Justice ; vive Montesquieu ; à bas les juristes scélérats comme Vincent Lamanda, à qui a d'ailleurs été octroyé - et c'est bien mérité - le Prix de la Tête à Claques 2007 (cf. http://europepuissance.blogspot.com/2007/09/prix-de-la-tte-claques-2007.html).

Ecrit par : Alceste | vendredi, 09 mai 2008

Il faut enlever la fermeture de parenthèse et le point, pour que le lien marche.
La saisie automatique n'est pas au point.

Ecrit par : Alceste | vendredi, 09 mai 2008

Julie,
Je sais, dans la presse, comme dans beaucoup d'entités étatiques, le pouvoir à la libération s'était partagé entre gaullistes et communistes. Les gaullistes ont perdus leur influence, notamment après 68, par contre diverses organisations néo communistes ont conservé le leur, dans la presse, la magistrature, les administrations, les entreprises de service public, les ports, ...
D'ou les énormes freins aux réformes en France, bien plus qu'ailleurs, et ce verbiage gaucho conservateur qui envahit le débat dans notre pays.
Si l'on doit doit redonner des libertés aux français via la constitution, c'est bien en aérant ces foyers de conservatisme liberticides.

Ecrit par : Maïté | vendredi, 09 mai 2008

Maité, Julie,
Vous touchez un point fondamental. Le pouvoir syndical est très faible en représentativité réelle, mais très fort de par ses protections légales et constitutionnelles. Il est d'ailleurs si intouchable qu'il s'est arrogé des prérogatives bien au dela de ses attributions normales.
Qui ne s'est pas étonné de voir depuis longtemps uniquement des syndicalistes interrogés pour parler d'opérationnel police. Ce sont des représentants du syndicat alliance ou synergie officier qui commente dans la presse les enquêtes et opérations de police. Qu'ont ils à faire dans l'opérationnel ?
Qui n'est pas étonné de voir les syndicats de journalistes s'opposer à des nominations ou à des maintiens de journalistes qui ne sont pas dans la ligne du parti.
Qui ne s'est pas étonné de voir les syndicats d'enseignants intervenir, notamment dans les choix éducatifs, dans le contenu et le choix des manuels scolaires et universitaires, qui trop souvent ne reflètent qu'une vision néomarxiste du monde et de la société ? Qu'ont ils à faire dans l'opérationnel ?

Alors oui, si la constitution devait réviser certaines déviances de notre société, on devrait se pencher aussi sur celles ci

Ecrit par : Bilou | vendredi, 09 mai 2008

Bilou,

D'où ma remarque dans les commentaires précédents :

Parlement et évaluation ?
Comment réviser si on n'évalue pas ?


Quant au pouvoir syndical, il devrait être supprimé d'office à l'Education Nationale, Police et Magistrature.

Ecrit par : Carole | vendredi, 09 mai 2008

Absolument Alceste ! Et pour 1789 et pour l'indépendance de la Justice qui l'est déjà bien assez.
Les magistrats, avec les journalistes ? Les seuls à avoir le pouvoir exhorbitant de pouvoir détruire des vies sans encourir la moindre sanction en cas de faute, ni même d'avoir à présenter des excuses...!!
Et ces juges, qui n'acceptent même pas d'être convoqués par leur ministre de tutelle, quand ce dernier veut leur rappeler leur devoir : appliquer strictement la loi sans faire de commentaire politique sur la législation votée par le Parlement, émanation du peuple souverain !! (les peines-plancher).

Bien d'accord aussi, évidemment, avec Maïté, Juilie et Bilou sur les médias phagocytés par les syndicats et des journalistes souvent d'extrême-gauche, comme je le rappelais récemment.
Vous ne la sentiez pas venir depuis un moment, Anna ? J'ai doucement ri en lisant les félicitations d'Alex pour sa mesure de "militante umpiste" : mais où est-il allé chercher çà ??
Lagardère est propriétaire d'Europe 1 : ben heureusement ! C'est un lynchâge permanent de Sarko sur ses ondes, qu'est-ce que ce serait....

Ecrit par : Augustine | vendredi, 09 mai 2008

Augustine,
Notre petite nouvelle, elle me fait penser à feu Eric. Hyper documenté, et permanent d'une organisation syndicale pour tenter de contrer sur le fond.
Autre chose que les perroquets au disque rayé type Sarkotrucmuche, Bernard, Matt, Jacky et autres tartuffes inconsistants multipseudos !!!

Ecrit par : Bilou | vendredi, 09 mai 2008

A Julie et Alceste, en réponse à ses propos :

" Anna,
Jusqu'à présent vous nous donniez des cours de droit constitionnel. Un peu longs et invérifiables pour les profanes; mais bon ...
Maintenant, vous semblez verser dans la polémique ce qui réduit automatiquement la crédibilité que l'on peut accorder à vos posts précédents."

"La Déclaration de 1789 n'est pas dans la Constitution, n'en déplaise à vous & à la tripotée de poutschistes de 1971 &+, Anna."

Je n'ai absolument rien contre Monsieur Sarkozy. Je ne fais que souligner le fait qu'il se nuit à lui même en demandant à certains de ses conseillers, ou à des parlementaires, de téléphoner aux rédactions des journaux, TV, ect.

Quelle influence a t il ? Visiblement aucune. Cela n'enlève pas pour autant le "soupçon" évident des citoyens envers les relations qui peuvent exister entre les "politiques" et les médias. Le "succès" d'un certain François Bayrou, ne s'est il d'ailleurs pas construit à partir de la "claque" envoyée à Claire Chazal, sur les plateaux de TF1?

Je ne dis pas que le Président cherche à influer qui que se soit, ni qu'il en a le pouvoir. Je pense simplement, qu'en homme intelligent, Monsieur Sarkozy a tout intérêt à clarifier les relations entre le monde politique (en général) et les médias, comme il semble vouloir le faire sur la thématique de la Justice.

Nul besoin de chercher la polémique. Je ne connais pas assez le monde syndical pour me faire une idée bien précise sur leurs idéologies, ou sur l'influence plus ou moins forte qu'ils peuvent avoir sur les rédactions. Je ne fais que déplorer le fait qu'il m'apparait dommageable que l'indépendance des médias ne soit pas réaffirmée, c'est tout. Chacun sait que nos médias ont des problèmes financiers. Et que cela peut les pousser à "dire du bien" ou "du mal" d'autrui, pour obtenir quelques subsides. La question n'est pas "Monsieur Sarkozy est il un manipulateur" mais seulement "la France a t elle intérêt à voir ses concitoyens défiants vis à vis de l'information qui leur ai faites?

Pour ce qui concerne la Déclaration, elle fait partie de ce qu'on appelle le "bloc de Constitutionnalité". C'est donc une partie de notre Constitution, sauf que la Déclaration est placée en "rappel". C'est à dire qu'il n'a pas paru intéressant d'adjoindre tout le texte écrit dans la Constitution même - pour éviter les lourdeurs - et donc on l'a placé dans le préambule en la mentionnant.

Je ne suis pas une "poutchiste", et je ne vois d'ailleurs pas pourquoi vous considérer que la Déclaration doit être associée à ce terme. Considériez vous qu'il s'agit là d'un texte dont la valeur serait aussi néfaste qu'un coup d'Etat?

Juste à propos du commentaire d'Augustine : les "juges" ne sont pas des "fonctionnaires" comme les autres. Ils ont certes obligation de "faire respecter la loi", mais les remarques qu'ils ont émises, concernant les peines planchers, concernaient surtout les questions de moyens mis à leur disposition.

En effet, à l'heure actuelle, la Justice est (et demeure) le parent pauvre du budget de l'Etat. Il y a aussi un problème de répartition des budgets à traiter, mais çà, je crois que Mme Dati est entrain de remettre des choses là dedans, et c'est très bien.

Ecrit par : ANNA | vendredi, 09 mai 2008

L’article 31 est une « redondance ». C’est même un recul. En effet, les citoyens, en raison de l’article 14 et 15 de la Déclaration, ont « droit de demander des comptes » à tout agent chargé d’une Administration. Les articles 14 et 15…Définis en 1789, sont donc beaucoup plus contraignants que ce droit de « réclamation » ! Qui sous entend que les citoyens seraient de vulgaires « consommateurs » s’adressant à un SAV. Si le but du projet de loi était de rendre pratique un droit qui reste pour beaucoup théorique…Car les citoyens ignorent souvent qu’ils ont ce droit constitutionnel…Il conviendrait plutôt de donner la possibilité à tout citoyen d’être justiciable devant l’Administration.

Si l’objectif est de donner aux citoyens la contrepartie pratique des droits garantis par la Constitution, dans la Déclaration de 1789, il conviendrait plutôt, à mon sens, de réfléchir à l’instauration d'un vrai droit disciplinaire pour les magistrats, d'un vrai droit à indemnisation pour les prévenus innocentés, mais également pour les mises en examen qui aboutissent à un non-lieu. Cette mesure devrait être adaptée et étendue à toutes les administrations ; en y ajoutant que toute erreur commise est inopposable aux administrés, mais également qu'elle doit donner lieu à dommages et intérêts quand un préjudice est prouvé ; en étendant la notion de préjudice au temps perdu par les administrés, dans le cadre d'une procédure abusive, mais également aux victimes indirectes (enfants, famille, …) de l’innocenté. Il est assez inique de constater que toutes les administrations peuvent faire à peu près n'importe quoi (et notamment disposer du temps des administrés de façon parfois totalement abusive) sans qu'aucun recours, ni aucune sanction ne vienne jamais reconnaître ces abus de pouvoir. Par exemple, une "stratégie" connue des contrôles fiscaux consiste à en mettre un "maximum" lors de la première signification. C'est alors le contribuable qui devra, de manière défensive, apporter tous les éléments pour faire valoir les erreurs de l'administration et sa bonne foi (en France, en principe, ce n'est pas à l'accusé de prouver son innocence, mais à l'accusation de prouver sa culpabilité), en faisant à chaque fois à peu près tout le parcours des recours pour arriver dans la plupart des cas à avoir gain de cause seulement en dernière instance (s'il a le courage et les moyens d'aller jusque-là). Mais cette immunité se retrouve même quand l'administration a de sa propre responsabilité commit des erreurs. Elle a même, alors, l'audace de vous demander de les réparer à sa place ! Qu’on ne s’y trompe d’ailleurs pas. Ce genre de préjudice n’est pas que le fait du fisc. On peut en dire autant pour les douanes, la DGCCRF, l'URSSAF, l'inspection du travail et tous les corps constitués qui disposent de pouvoirs d'enquête, de sanction et de coercition. Ceci est consécutif au fait que ceux qui enquêtent sont également ceux qui jugent et fixent les sanctions ; ça ne devrait jamais être possible dans une démocratie de droit.

En lieu et place d’un « droit » de « réclamation », il conviendrait, dès lors, plutôt, de mettre en œuvre l’article 14 et 15 de la Déclaration…Qui est très bien en l’état. Cela permettrait d’ailleurs à tous les parlementaires, protégés eux aussi par ce droit qui est d’une importance cruciale puisqu’il définit le Parlement comme seul à pouvoir déterminer de « l’efficacité de la dépense publique » donc lui donne en principe la possibilité de créer un organisme pour l’aider dans son travail d’évaluation, de proposition, et de sanction. Le « droit de réclamation » qu’on présente comme un progrès, est en net recul en réalité, puisqu’il suggère que les élus ne sont plus que des « clients » et non des « représentants », et qu’il en est de même pour le citoyen, à qui on enlève quand même…Faut il le dire…Sa qualité de Souverain…Puisqu’il n’a droit que de « réclamer » et non d’obtenir qu’on lui « rende compte ». Au lieu de renforcer le Parlement, et les droits des citoyens, on affaiblit l’un et les autres.

UNION EUROPÉENNE

Un comité chargé des affaires européennes est institué au sein de chaque Assemblée (art. 32). Pour la ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne, le président de la République a la faculté de choisir entre référendum et vote du Parlement réuni en Congrès (art. 33).

Remarques : l’article 32 est plutôt une bonne chose, même s’il demeure un problème de légitimité démocratique du traité de Lisbonne, car celui-ci remet en cause le pouvoir constituant du Parlement, et des citoyens. En effet, il est établit pour le Conseil Européen (les Chefs d’Etats nationaux) la possibilité de modifier les traités, c'est-à-dire de « réviser » la Constitution de la France…Sans en passer, ni par le Parlement, ni par le référendum…Seules possibilités pourtant reconnues par notre Constitution.

S’ajoute à cela que ce « comité » on ne sait s’il sera en France, ou bien à Bruxelles en tant que « diplomates » pour les Assemblées nationales..Et on ne sait par ailleurs qui siégera dans ce comité. S’ajoute à cela qu’on peut se demander à quoi il sert d’avoir un Ministre des Affaires étrangères, et un Secrétaire d’Etat aux questions européennes, si celui-ci ne présente plus les aspects européens de la politique du gouvernement aux parlementaires, réunis dans les Hémicycles. Ce comité devra t il par ailleurs travailler avec le Secrétaire d’Etat cité ? Ou bien sera t il une « cellule » d’assistance aux parlementaires en général ? Aura t il un pouvoir décisionnel sur certaines questions européennes…Ou bien uniquement de conseils ? Qui en fera partie ? Avec quelle légitimité ?

Autant de questions sans réponse, dont l’impact est pourtant important.

L’article 33 nie les engagements prient par NS et les parlementaires UMP non seulement lors de la campagne présidentielle et législative…Mais plus encore symboliquement est très importante, puisqu’elle est un enjeu qui a permis au Président d’être élu, et il en de même pour les parlementaires. Le mandat non impératif ne donnant pas droit de tourner sa veste, sauf à être en opposition avec le mandat qui est le sien, chaque élu ne peut dès lors que dire « non » à une révision de l’alinéa 5 de l’article 88 (il me semble) portant sur la ratification de l’adhésion d’un nouvel Etat membre.

En voulant revenir sur un alinéa qui avait été réclamé par la « majorité » (qui est globalement la même) de l’époque, et par le président de l’UMP de l’époque (un certain NS) c’est la crédibilité même de l’Etat qui est ici en cause. Comment faire confiance à des élus qui considéraient cet alinéa comme obligatoire…Et qui aujourd’hui le considère comme « désuet » ? Rajoutons à cela qu’il est proposé d’amender l’article pour permettre un référendum sur la participation ou non de la Turquie en Européenne, mais pas pour les adhésions d’autres possibles Etats à l’UE.

Le raisonnement devient particulièrement absurde…Puisqu’on nous explique qu’il faut supprimer le référendum…Pour ne pas « isoler » les Etats, en les faisant adhérer d’une manière différente que leur prédécesseur…Mais en revanche, on accepterait « d’ isoler » la Turquie…Alors que la suppression du référendum visait justement à ne pas l’isoler ?

Soyons un peu logique. Il est possible de faire admettre à la Turquie qu’elle devra, comme l’Angleterre, l’Irlande, ou l’Espagne (il me semble) soumettre sa candidature au choix référendaire des Français, comme les Etats désireux d’entrer dans l’UE prochainement. En revanche, je ne vois pas très bien comment on expliquerait à la Turquie que tous les autres peuvent venir…Sauf elle…Pour des raisons purement politiciennes. Il serait donc bon de considérer, pour l’Union Européenne, a qui il est reprochée régulièrement un déficit démocratique que le traité de Lisbonne n’arrange pas, que tous les pays, à partir de maintenant, qui souhaitent entrer dans l’UE, doivent d’abord soumettre leur candidature aux suffrages des Français, qui donc s’expriment par le biais du référendum.

J’ajoute à cela qu’il serait bon, et cela est bien dommage qu’on ne l’y trouve pas, que pour rassurer les Français, soit inscrit dans la Constitution, une partie de l’analyse du Conseil Constitutionnel, ceci pour garantir aux citoyens qu’effectivement, ni leurs droits garanties par la Constitution, ni les valeurs fondamentales de leur pays, ne sont remises en cause par les traités européens.

Merci donc de faire inscrire dans la Constitution les faits suivants, reconnus par le Conseil Constitutionnel, mais qu’il serait bon d’écrire noir sur blanc :

« En vertu de l’article 1.6 du traité dit de Lisbonne, l'Union est compétente, là où le droit communautaire prime sur la loi nationale. Il y a donc, une primauté " conditionnelle " du droit communautaire sur la Constitution. Mais cette primauté n'est possible que parce que le constituant français l'a accepté, et sous les réserves que la Constitution y met.

Pourquoi cet article devrait être rajouté ? Beaucoup voient dans la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux proclamée à l'article I-6 la manifestation de l'effacement des constitutions nationales et des ordres juridiques nationaux devant un ordre juridique externe (le droit communautaire, le droit international, etc.) dont ils contestent la légitimité (pas d'élaboration par des représentants élus du peuple), la teneur, et les modalités de révision. En intégrant cet article, on donne donc satisfaction à la CEDH en reconnaissant la primauté du droit communautaire sur celui de la Constitution nationale…Mais on limite sa portée, en tablant sur le fait que premièrement ce droit est conditionné par les limites constitutionnelles, et par le domaine de compétences de l’UE. Mais par ailleurs, on laisse ainsi entendre que la France peut dénoncer à tout moment les traités européens, qui marginalise sa souveraineté, dès lors que le constituant français (qui est soit le Parlement, soit le Peuple) n’y consent plus. Autrement dit, l’article disant que tout Etat membre peut quitter l’UE, ou dénoncer certains traités, est donc inséré dans la Constitution. Cela montre que les citoyens, et leurs « représentants » peuvent, à tout moment, récupéré la souveraineté perdue, si les conditions qui font primer le droit communautaire sur la Constitution, ne sont pas clairement établies, et respectées.

Avec cet ajout dans la Constitution, on rassurerait beaucoup de citoyens. En effet, à partir de cet article, on pourrait considérer (comme le fait le Conseil Constitutionnel) que le droit communautaire a vocation à s'appliquer par préférence à toute autre norme sauf s'il viole des dispositions constitutionnelles expresses et spécifiques. A contrario, le droit communautaire prend le pas sur les règles constitutionnelles non expresses et non spécifiques (non propres à la tradition constitutionnelle française, c'est-à-dire qui figurent au nombre des droits et libertés communs aux pays membres de l'Union comme, par ex ceux qui sont également reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de 'homme et des libertés fondamentales).

A cette règle ajoutée, il conviendrait d’améliorer le reste du texte :

Le Conseil rappelle qu'on on ne peut lire l'article I-6 que conformément à l'intention des parties (qui ont voulu que l'Union fonctionne sur le mode communautaire et non sur le mode fédéral) et en le combinant avec les autres dispositions du traité. Or celles-ci font une large part aux traditions juridiques nationales. Il résulte en effet de l'ensemble des stipulations du traité, en particulier de son article I-5 (sur les rapports entre l'Union et les Etats membres), des explications du praesidium qui y sont annexées, ainsi que de la commune intention des parties, reflétée par les travaux préparatoires à sa signature, que ce traité ne modifie pas la nature de l'Union européenne. Celle-ci reste constituée d'Etats ayant choisi librement d'exercer en commun des compétences élargies sur le mode communautaire et non sur le mode fédéral. Elle respecte, selon les termes de l'article I-5, l'identité des Etats membres " inhérentes à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles ". Le principe de primauté du droit de l'Union, réaffirmé par l'article I-6 du traité, s'entend par conséquent dans ces limites. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel conclut qu'il n'est pas nécessaire de réviser la Constitution.

En insérant cet article 1.5, en le rendant « lisible » pour les citoyens, le Parlement pourrait ainsi rassurer les citoyens, en leur démontrant que ce qu’on nomme le « bloc de constitutionnalité » du pays, est préservé des « coups » que pourraient lui faire l’Union Européenne.
Mais pour cela, il faudra d’abord clarifier ce qu’on entend par « identité des Etats membres » et ce qu’on considère comme inhérent à leur structure.

Pour cela, il faut un peu définir ce qu’on entend par « forme républicaine du gouvernement ». En effet, c’est l’absence d’un tant soit peu d’interprétation de cet article, qui fragilise notre Constitution, à l’égard du droit communautaire et international.

Enfin, dernier point à élucider, où il conviendrait de mettre un peu d’ordre : le judiciaire de l’UE. En effet, un dernier problème concernant l’UE et la France concerne la question des rapports entre cette organisation et notre pays. A qui incombe t il de juger si les institutions de l'Union ont agi dans le cadre de leurs compétences ou ont empiété sur celles des états ? Normalement, c'est à la Cour de Justice de l'Union puisque le traité de Lisbonne organise la répartition des compétences entre les états membre et l'Union. Mais en cas d'interprétation "extensive" des compétences de l'Union par la CJ, il n'est pas exclu, et il peut être même souhaitable, que des juridictions nationales se " rebellent ".

Et que se passe-t-il en cas de divergences de vues entre la Cour de justice de l'Union et une Cour suprême nationale ? C'est à mon avis "la question qui fâche" et qui me pose à moi un problème.

Ecrit par : ANNA | vendredi, 09 mai 2008

Anna,
Plus important que de corriger à la marge la redaction d'un texte constitutionnel, l'important est de voir une correction constitionnelle corriger les vrais déviances de notre démocratie au regard de ce qui a pu être constaté sur une période récente.
Redonner plus d'importance à l'intérêt général par rapport aux intérêts particuliers (lobbyes et pouvoirs locaux); remettre le pouvoir syndical, hyper protégé, dans les limites de ses attributions; responsabiliser les élus sur les conséquences de leur gestion; ... voilà entre autres des enjeux essentiels.

Ecrit par : Bilou | vendredi, 09 mai 2008

Oui en effet Alceste ou je ne sais plus qui... Vive Montesquieu! Dnas notre bas monde on est lin de la vraie séparation des pouvoirs et proche de la tyrannie!
S'il vivait encore, il nous ferait remarqueer que cette réfome institutionnelle n'est rien que de la poudre aux yeux!

Ecrit par : Diamant | vendredi, 09 mai 2008

Anna,
Je ne parlais absolument pas des remarques des juges sur les moyens dont ils disposent (ou pas) pour appliquer les peines-plancher !
Mais de ce procureur, la loi venant d'être votée, qui ne voulant pas l'appliquer (ce que la loi l'autorise à faire, mais moyennant justification précise dans le cas bien particulier qui occupe le tribunal), s'est livré dans l'enceinte du tribunal à un véritable éreintement politique de cette loi en général !!!
D'où sa convocation par madame Dati, se croyant autorisée à lui rappeler ses devoirs et sa stricte mission : elle avait tort ! Le Syndicat de la Magistrature a organisé une véritable bronca, estimant que ces "procédés" étaient inadmissibles !!
Je n'ai pas le temps de rechercher les sources : cela doit dater de l'automne dernier et a été repris en boucle dans tous nos médias et sur les blogs juridiques.

Ecrit par : Augustine | vendredi, 09 mai 2008

Le parlement, représentant de la volonté nationale, mon c**! On n'est plus à l'époque des Lumieres. Tout à changé,le contexte, la façon de voir les choses, ce qui fait qu'on devrait avoir un regard neuf avec des philisophes d'aujourd'hui. C'était bien Montesquieu pendant un petit moment mais je vous ferais remarquer qu'on n'est plus au 18 ème siecle! Les paroles des lumieres ne valent plus au temps d'aujourd'hui.

Ecrit par : Diamant | vendredi, 09 mai 2008

Anna,
Les juges ne sont pas des fonctionnaires comme les autres ? Ils sont là pour faire appliquer la loi votée par le Parlement, émanation de la volonté démocratique du Peuple.
Cela dit, voilà quelques citations montrant la mentalité régnant au SM :