Patrick Devedjian

Retrouver l'interview que j'ai donnée aujourd'hui à LCI.fr:

LCI.fr - Depuis quelques semaines, l'articulation entre gouvernement et la majorité parlementaire se passe mal. Est-ce le résultat de la coproduction législative ?
Patrick Devedjian : Non, c'est le résultat d'une profonde transformation liée à la réforme constitutionnelle. Lacoproduction est d'abord constitutionnelle. L'ordre du jour de l'Assemblée et du Sénat sont partagés, selon la règle de droit.

LCI.fr -Alors maintenant comment s'organise-t-on ?
Patrick Devedjian : On est en ce moment dans la phase des essais. Donc parfois ça patine un petit peu mais c'est inévitable. C'est un changement profond qui est encore loin d'avoir produit tous ses effets.
A l'avenir, toutes les majorités vont devoir ajuster un nouvel équilibre dans le fonctionnement législatif. Ca ne marche pas toujours du premier coup. Cela prouve que la réforme se met en place.

LCI.fr - Mais que de couacs tout de même...
Patrick Devedjian :Il faut accepter ce changement de mœurs. Jusque là,  les députés étaient au garde à vous. Un parlement vivant conduit à des débordements inévitables. C'est comme ça dans toutes les démocraties. Il y aura des initiatives parfois intempestives, mais il va enfin se passer quelque chose au parlement. Ce ne sera plus un théâtre d'ombres, il va redevenir progressivement le centre de la vie politique du pays. Cela va donc nécessiter l'engagement même du Premier ministre.

LCI.fr  - C'est pour cela qu'il a recadré les députés UMP la semaine dernière ?
Patrick Devedjian : Il ne faut pas que cela parte dans tous le sens. En réalité, je pense que le partage de l'ordre du jour va conduire inévitablement à un renforcement du rôle parlementaire du Premier ministre. Jusque là, il suffisait d'un secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement qui fixait l'ordre du jour voulu par le gouvernement. Avec la réforme constitutionnelle, ça ne va plus marcher comme ça. Le système militaire et discipliné avec des parlementaires soldats est terminé.

Il va falloir les convaincre et coordonner leurs actions. Et il faut une autorité politique forte pour cela, sinon chaque député va vouloir faire la politique de la France... Comme la politique du pays est mise en œuvre par le Premier ministre, c'est à lui d'animer et de convaincre les groupes parlementaires de l'Assemblée et du Sénat. Il est responsable devant la majorité et a l'autorité exécutive.

On a dit que la suractivité du chef de l'Etat conduirait à un effacement du Premier ministre. Moi je crois que la réforme institutionnelle le renforce au contraire mais elle modifie son rôle. Au lieu d'être le doublon du président, il en est le chef d'état-major.

LCI.fr - La crise est là et Nicolas Sarkozy est partout. Que répondez-vous à ceux qui disent que l'on n'entend pas l'UMP ?
Patrick Devedjian : Ceux qui disent cela sont malicieux. Tous les mercredi par exemple, nous organisons des Ateliers du changement, à suivre en direct sur notre site internet. Les débats sont riches et l'UMP est autrement plus présente que le PS car que propose réellement la gauche dans cette crise ?

La réforme des institutions voulue par Nicolas Sarkozy et votée par le Congrès en juillet dernier, porte ses fruits : le Parlement retrouve un vrai pouvoir dans l’élaboration des lois.

De bons esprits s’en étonnent et veulent y voir la naissance d’un conflit entre l’exécutif et sa majorité parlementaire. Quand Jean-François Copé, président du groupe UMP à l’Assemblée nationale parle de « co-production législative », il ne fait que mettre en musique ce renouveau du Parlement, qui prévoit même le partage de l’ordre du jour du Parlement entre le gouvernement et le bureau de chacune des Chambres.

C’est au gouvernement de mettre en œuvre la politique choisie par la majorité des Français lors de l’élection présidentielle du printemps 2007 et confirmée par la majorité envoyée à l’Assemblée nationale en juin de la même année.

Cela ne veut pas dire que les projets de loi du gouvernement, aussi bien préparés soient-ils, sont parfaits : tous les élus locaux savent qu’on apprend beaucoup de la concertation avec les habitants et qu'elle peut apporter des améliorations substantielles ou éviter des erreurs de bonne foi. Avec les meilleures intentions du monde, le pouvoir exécutif peut aussi se tromper et il est heureux que ses propositions soient désormais passées au crible de la discussion parlementaire, même si la tradition jacobine de quelques administrations s’en trouve parfois légèrement malmenée.

On a quelques exemples tout récents qui en montrent l’intérêt.

Ainsi c’est une vraie question que posent les députés avec l’amendement dit « Tapie » : faut-il payer des impôts sur les indemnités pour préjudice moral supérieures à 200 000 euros ? pour moi, non, puisque l’indemnité est la compensation d’un préjudice, mais on peut en discuter.

De même, tout le monde est favorable à l’intéressement des salariés des entreprises, mais faut-il pour autant que l’Etat perde 1 milliard de recettes pour l’encourager ?

Le financement du RSA n’est pas simple : les sénateurs l’examinent avec attention, peut-on le leur reprocher ?

Un député avait voulu taxer les sacs plastiques par respect de l’environnement, le gouvernement s’y oppose pour ne pas alourdir encore le coût des produits de grande consommation, a fortiori en période de crise, là encore il me semble avoir raison.

On voit bien que rien n’est blanc ou noir et qu’il faut accepter la discussion.

C’est ainsi que cela se passe dans toutes les démocraties du monde.

Les parlementaires ont un nouveau pouvoir, ils l’exercent aussitôt : loin d’être une « fronde » anti-gouvernementale, c’est exactement ce que souhaitait le Président de la République, un renouveau du débat politique au Parlement, qui peut réunir compétence et démocratie.

La crise, aujourd’hui mondiale, a éclaté aux Etats-Unis parce que des établissements financiers  américains ont émis massivement des créances immobilières douteuses, les fameux « subprimes », transformés en titres (d’où le concept de « titrisation »), parce que cela leur apportait de gros intérêts tant que le marché immobilier était en hausse.

Ces créances douteuses ont été recyclées dans l’ensemble du système bancaire international et la baisse du marché immobilier américain a enclenché un processus général de baisse des actifs et des résultats  de  toutes les entreprises financières.

Comme on ne sait pas très bien aujourd’hui qui possède ces créances douteuses, la méfiance est générale. Il en résulte une incapacité à se faire confiance entre établissements financiers et toute l’économie, qui repose sur le crédit, est affectée.

Face à cette crise, il faut d’abord un plan d’urgence coordonné entre les pays pour rétablir la confiance : les Etats-Unis d’abord, qui sont à l’origine de la crise ont adopté le plan Paulson ; l’Europe ensuite a travaillé toute la semaine et notamment ce dimanche ; enfin il faudra associer les grands pays en croissance  que sont le Brésil, la Russie, la Chine ou l’Inde.

Ce plan d’urgence, dont l’essentiel a été annoncé ce soir par Nicolas Sarkozy au nom de l’Union européenne, a 2 volets :

1)    assurer la solidité des banques en renforçant leurs fonds propres par des capitaux solides, publics s’il le faut, et conforter ainsi l’épargne des ménages.

2)    garantir les prêts interbancaires pour rétablir la confiance des banques entre elles, et donc la circulation du crédit aux entreprises et aux particuliers , pour soutenir l’économie « réelle ». 

Il ne s’agit pas de faire plaisir aux banques mais de répondre aux besoins des citoyens !

Mais, au-delà, il faut assainir durablement le système financier international et mettre au point une nouvelle réglementation pour  redonner confiance à tous, épargnants comme investisseurs : car le libéralisme ce n’est pas la loi de la jungle mais la liberté garantie par l’état de droit, et le capitalisme est fondé sur le travail et l’investissement, non sur la spéculation et le seul profit immédiat.

Ce pourrait être une nouvelle mission assignée au Fonds Monétaire International par les Etats. Cet assainissement passe bien sûr par de nouvelles règles de notation : les actuelles agences de notation privées ont démontré leur incapacité, c’est un nouveau système de notation public et indépendant qui doit leur succéder.

Enfin, tous les gouvernements doivent être attentifs à prendre les mesures conjoncturelles indispensables qui  aident l’économie réelle à se développer, en évitant les gaspillages.

La réponse solidaire de l’Europe à cette crise très grave a été mise en oeuvre à l’initiative de la présidence française de l’Union. Nous avons la chance d’avoir avec Nicolas Sarkozy un homme politique à la hauteur de la situation.

C’est le débat le plus important de l’année au Parlement, le débat budgétaire, parce qu'il définit la politique économique de la France.

Le projet du gouvernement prévoit aujourd’hui  un déficit du budget de l’Etat de 52 milliards d’euros. Rappelons en même temps que le déficit de la Sécurité Sociale devrait s’élever à 9 milliards.

Pendant la campagne présidentielle, nous nous sommes engagés à revenir à l’équilibre budgétaire en 2012 pour diminuer la dette, parce que nous refusons de la laisser porter par nos enfants et nos petits-enfants.

Certes, la conjoncture est particulièrement dure : hausse des taux d’intérêts qui augmente mathématiquement la charge de la dette publique à valeur constante, baisse des impôts qui suit la baisse de la croissance, hausse des charges avec l'emballement du cours du pétrole et des matières premières, ces trois paramètres sont indépendants de la volonté politique.

Certains, à l’intérieur de la majorité même, plaident pour un plus grand laxisme : il serait nécessaire d’injecter davantage de fonds publics pour relancer l’économie afin d’éviter la récession et le chômage. Il faudrait donc remettre à l’honneur les aides en tout genre pour les entreprises, les emplois aidés à tout crin et la dépense publique comme moteur de la croissance ? Je ne suis pas du tout d'accord ! Et je ne crois pas que le Président , le Gouvernement et le Parlement  écouteront ces sirènes du court terme.

Revenir à l’équilibre budgétaire par un juste emploi des fonds publics est toujours d’actualité : nous tiendrons nos engagements.

Il faut lire avec le plus grand intérêt les observations de la Cour des Comptes et de son président Philippe Séguin, dont la fonction est d’éclairer le Gouvernement et le Parlement sur le coût et l’efficacité des politiques publiques.

Cela permet de comprendre pourquoi nous devons cesser d’ajouter de la dépense à la dépense et changer profondément notre démarche budgétaire : il faut définir l’objectif pour ajuster les moyens.

Par exemple, les exonérations de charges sur les bas salaires ont coûté 20,6 milliards d’euros au régime général de la Sécurité Sociale en 2007 (en comparaison, toujours en 2007, les exonérations pour heures supplémentaires, votées à l’été 2007, se sont élevées à 614 millions). Ces exonérations de charges, après la loi Fillon de 2003, concernent tous les salaires jusqu’à  1,6 fois le SMIC. Or le SMIC a augmenté en euros constants de 23,5% entre 1998 et 2007, ce qui explique principalement le coût de ces exonérations aujourd’hui. La seule mesure qui consisterait à baisser le seuil des exonérations à 1,3 fois le SMIC (au lieu de 1,6)  permettrait de trouver 7 à 9 milliards de ressources supplémentaires… Est-ce que cela ne répondrait pas suffisamment au soutien de l'emploi non qualifié ?

C'est ce que la Cour des Comptes recommande dans son rapport de septembre 2008 sur les comptes de la Sécurité Sociale : « réduire sensiblement la plage actuelle des exonérations générales et déconnecter leur seuil de sortie des évolutions du SMIC, en l’exprimant en euros ou en pourcentage du plafond de sécurité sociale ».

Ces exonérations de charge ont été votées notamment pour maintenir l’emploi des personnes peu qualifiées face au risque de délocalisations dans les pays à faible salaire. Or, si l’on regarde de près, elles profitent essentiellement aux services de proximité (commerce, restauration, hôtellerie), pourtant non susceptibles d'être délocalisés, et seulement pour 15 % à l’industrie manufacturière qui, elle, est en concurrence avec les pays à bas coût salarial. La grande distribution à elle seule représente environ 40 % de ces allègements de charges.

La vraie question qui se pose à notre pays, c’est de savoir s’il faut préserver l’emploi peu qualifié ou développer la qualification des personnes peu qualifiées. Voilà l’enjeu de la réforme de la formation professionnelle qui est lancée.

Enfin ces allègements de charges ne bénéficient pas aux entreprises moyennes notamment industrielles, qui sont celles qui manquent le plus à notre économie, parce qu’elles emploient la plupart du temps des salariés bien formés : ce sont la compétence et l’innovation qui sont essentielles pour elles, pas le faible coût salarial.

Le Parlement a désormais, depuis la réforme constitutionnelle de l’été 2008, un véritable pouvoir sur la définition de la politique économique et budgétaire. Il est déterminé à s'en saisir dès cet automne, comme l'ont affirmé tant Jean-François Copé que Gérard Larcher aux journées parlementaires de l’UMP à Antibes .

Au Parlement comme à l’UMP, lieu de débats et « gardien des promesses », l’objectif reste la réduction de l’endettement  de notre pays pour une économie plus compétitive dans la mondialisation.