Patrick Devedjian

Retrouver l'interview que j'ai donnée aujourd'hui à LCI.fr:

LCI.fr - Depuis quelques semaines, l'articulation entre gouvernement et la majorité parlementaire se passe mal. Est-ce le résultat de la coproduction législative ?
Patrick Devedjian : Non, c'est le résultat d'une profonde transformation liée à la réforme constitutionnelle. Lacoproduction est d'abord constitutionnelle. L'ordre du jour de l'Assemblée et du Sénat sont partagés, selon la règle de droit.

LCI.fr -Alors maintenant comment s'organise-t-on ?
Patrick Devedjian : On est en ce moment dans la phase des essais. Donc parfois ça patine un petit peu mais c'est inévitable. C'est un changement profond qui est encore loin d'avoir produit tous ses effets.
A l'avenir, toutes les majorités vont devoir ajuster un nouvel équilibre dans le fonctionnement législatif. Ca ne marche pas toujours du premier coup. Cela prouve que la réforme se met en place.

LCI.fr - Mais que de couacs tout de même...
Patrick Devedjian :Il faut accepter ce changement de mœurs. Jusque là,  les députés étaient au garde à vous. Un parlement vivant conduit à des débordements inévitables. C'est comme ça dans toutes les démocraties. Il y aura des initiatives parfois intempestives, mais il va enfin se passer quelque chose au parlement. Ce ne sera plus un théâtre d'ombres, il va redevenir progressivement le centre de la vie politique du pays. Cela va donc nécessiter l'engagement même du Premier ministre.

La réforme des institutions voulue par Nicolas Sarkozy et votée par le Congrès en juillet dernier, porte ses fruits : le Parlement retrouve un vrai pouvoir dans l’élaboration des lois.

De bons esprits s’en étonnent et veulent y voir la naissance d’un conflit entre l’exécutif et sa majorité parlementaire. Quand Jean-François Copé, président du groupe UMP à l’Assemblée nationale parle de « co-production législative », il ne fait que mettre en musique ce renouveau du Parlement, qui prévoit même le partage de l’ordre du jour du Parlement entre le gouvernement et le bureau de chacune des Chambres.

C’est au gouvernement de mettre en œuvre la politique choisie par la majorité des Français lors de l’élection présidentielle du printemps 2007 et confirmée par la majorité envoyée à l’Assemblée nationale en juin de la même année.

Cela ne veut pas dire que les projets de loi du gouvernement, aussi bien préparés soient-ils, sont parfaits : tous les élus locaux savent qu’on apprend beaucoup de la concertation avec les habitants et qu'elle peut apporter des améliorations substantielles ou éviter des erreurs de bonne foi. Avec les meilleures intentions du monde, le pouvoir exécutif peut aussi se tromper et il est heureux que ses propositions soient désormais passées au crible de la discussion parlementaire, même si la tradition jacobine de quelques administrations s’en trouve parfois légèrement malmenée.

On a quelques exemples tout récents qui en montrent l’intérêt.

Ainsi c’est une vraie question que posent les députés avec l’amendement dit « Tapie » : faut-il payer des impôts sur les indemnités pour préjudice moral supérieures à 200 000 euros ? pour moi, non, puisque l’indemnité est la compensation d’un préjudice, mais on peut en discuter.

La crise, aujourd’hui mondiale, a éclaté aux Etats-Unis parce que des établissements financiers  américains ont émis massivement des créances immobilières douteuses, les fameux « subprimes », transformés en titres (d’où le concept de « titrisation »), parce que cela leur apportait de gros intérêts tant que le marché immobilier était en hausse.

Ces créances douteuses ont été recyclées dans l’ensemble du système bancaire international et la baisse du marché immobilier américain a enclenché un processus général de baisse des actifs et des résultats  de  toutes les entreprises financières.

Comme on ne sait pas très bien aujourd’hui qui possède ces créances douteuses, la méfiance est générale. Il en résulte une incapacité à se faire confiance entre établissements financiers et toute l’économie, qui repose sur le crédit, est affectée.

Face à cette crise, il faut d’abord un plan d’urgence coordonné entre les pays pour rétablir la confiance : les Etats-Unis d’abord, qui sont à l’origine de la crise ont adopté le plan Paulson ; l’Europe ensuite a travaillé toute la semaine et notamment ce dimanche ; enfin il faudra associer les grands pays en croissance  que sont le Brésil, la Russie, la Chine ou l’Inde.

Ce plan d’urgence, dont l’essentiel a été annoncé ce soir par Nicolas Sarkozy au nom de l’Union européenne, a 2 volets :

1)    assurer la solidité des banques en renforçant leurs fonds propres par des capitaux solides, publics s’il le faut, et conforter ainsi l’épargne des ménages.

2)    garantir les prêts interbancaires pour rétablir la confiance des banques entre elles, et donc la circulation du crédit aux entreprises et aux particuliers , pour soutenir l’économie « réelle ». 

Il ne s’agit pas de faire plaisir aux banques mais de répondre aux besoins des citoyens !

Mais, au-delà, il faut assainir durablement le système financier international et mettre au point une nouvelle réglementation pour  redonner confiance à tous, épargnants comme investisseurs : car le libéralisme ce n’est pas la loi de la jungle mais la liberté garantie par l’état de droit, et le capitalisme est fondé sur le travail et l’investissement, non sur la spéculation et le seul profit immédiat.

Ce pourrait être une nouvelle mission assignée au Fonds Monétaire International par les Etats. Cet assainissement passe bien sûr par de nouvelles règles de notation : les actuelles agences de notation privées ont démontré leur incapacité, c’est un nouveau système de notation public et indépendant qui doit leur succéder.

Enfin, tous les gouvernements doivent être attentifs à prendre les mesures conjoncturelles indispensables qui  aident l’économie réelle à se développer, en évitant les gaspillages.

La réponse solidaire de l’Europe à cette crise très grave a été mise en oeuvre à l’initiative de la présidence française de l’Union. Nous avons la chance d’avoir avec Nicolas Sarkozy un homme politique à la hauteur de la situation.

C’est le débat le plus important de l’année au Parlement, le débat budgétaire, parce qu'il définit la politique économique de la France.

Le projet du gouvernement prévoit aujourd’hui  un déficit du budget de l’Etat de 52 milliards d’euros. Rappelons en même temps que le déficit de la Sécurité Sociale devrait s’élever à 9 milliards.

Pendant la campagne présidentielle, nous nous sommes engagés à revenir à l’équilibre budgétaire en 2012 pour diminuer la dette, parce que nous refusons de la laisser porter par nos enfants et nos petits-enfants.

Certes, la conjoncture est particulièrement dure : hausse des taux d’intérêts qui augmente mathématiquement la charge de la dette publique à valeur constante, baisse des impôts qui suit la baisse de la croissance, hausse des charges avec l'emballement du cours du pétrole et des matières premières, ces trois paramètres sont indépendants de la volonté politique.

Certains, à l’intérieur de la majorité même, plaident pour un plus grand laxisme : il serait nécessaire d’injecter davantage de fonds publics pour relancer l’économie afin d’éviter la récession et le chômage. Il faudrait donc remettre à l’honneur les aides en tout genre pour les entreprises, les emplois aidés à tout crin et la dépense publique comme moteur de la croissance ? Je ne suis pas du tout d'accord ! Et je ne crois pas que le Président , le Gouvernement et le Parlement  écouteront ces sirènes du court terme.

Revenir à l’équilibre budgétaire par un juste emploi des fonds publics est toujours d’actualité : nous tiendrons nos engagements.

Il faut lire avec le plus grand intérêt les observations de la Cour des Comptes et de son président Philippe Séguin, dont la fonction est d’éclairer le Gouvernement et le Parlement sur le coût et l’efficacité des politiques publiques.

Cela permet de comprendre pourquoi nous devons cesser d’ajouter de la dépense à la dépense et changer profondément notre démarche budgétaire : il faut définir l’objectif pour ajuster les moyens.