Patrick Devedjian

J'ai entendu avec sympathie sur Canal + tout à l'heure les propos de Lionel Jospin à l'égard de Mrs Robinson : il a su dire avec élégance d'abord qu'une femme pouvait être belle à 60 ans, ensuite qu'elle avait tout autant le droit d'avoir une relation avec un jeune homme, qu'un homme âgé et riche avec une jeune fille !

Après la polémique sur l’entretien paru dans Le Monde daté du 13 janvier dernier (voir les propos exacts que j’ai tenus), il me semble pertinent de rouvrir ce blog pour éclairer ce que j’ai voulu dire. J’ai toujours soutenu la nécessité du contrôle de constitutionnalité, et voté les réformes qui élargissaient son champ (saisine parlementaire puis depuis la dernière révision constitutionnelle de 2008, saisine par le justiciable qui doit encore faire l’objet d’une loi organique, très prochainement je l’espère). Il s’agit d’un vrai débat de fond qui ne me semble ni politicien ni médiocre.

1)   A-t-on le droit de commenter ou de critiquer les décisions du Conseil constitutionnel ?

C’est une opinion souvent répandue qu’on ne devrait pas commenter les décisions de justice. Il suffit de rappeler que le droit est par nature le commentaire des décisions de justice et que c’est bien souvent de cette manière qu’il évolue et progresse.

Pourquoi, dans notre société démocratique de transparence et de débats, une assemblée de personnes nommées serait-elle seule à pouvoir échapper à toute critique ? Aujourd’hui, le Pape lui-même est soumis à une critique, parfois virulente…

Devrait-on, au moins, s’abstenir quand on est membre du gouvernement ?

J’ai regretté que l’examen par le Conseil constitutionnel  ne soit pas réellement contradictoire : le gouvernement ne pourrait donc ni pendant l’instance, ni même après, faire le moindre commentaire aux reproches qui lui ont été faits. Il ne lui reste qu’à obéir sans mot dire, après un « jugement » pour lequel il n’y a, et je le conçois, pas d’appel ?

Tout un chacun peut approuver la décision et l’utiliser à des fins polémiques, le gouvernement, seul, n’aurait pas le droit de donner son avis ? L’éloge de tous les thuriféraires est sans valeur puisque la critique n’est pas permise.

2)   Le Conseil constitutionnel a, par construction, une relation forte avec l’univers politique, ce qui donne irrésistiblement une coloration à ses décisions.

D’abord, comme chacun le sait, tous ses membres ont été nommés par une autorité politique. A l’origine, ils pouvaient même conserver un mandat politique. Dorénavant, grâce à la réforme voulue par le Président de la République, les membres pressentis devront passer l’épreuve d’une audition avec droit de veto devant une commission parlementaire, ce qui devrait garantir leur compétence juridique.

Les anciens Présidents de la République, qui ont exercé une si forte empreinte dans notre vie politique y siègent de droit et à vie. Parfois même aux côtés de membres ou du Président qu’ils ont nommés.

Il faut croire sur parole les bons esprits qui pensent que tous les membres du Conseil sont dégagés de toute mémoire, gratitude ou rancune. On me dit que le modèle est Thomas Beckett qui après avoir été le compagnon du roi d’Angleterre en a été le plus vigilant censeur au point d’être canonisé après son assassinat ! C’est un modèle bien exigeant pour s’appliquer à tant de gens.

J’avais observé dans mon interview que deux Présidents de la République avaient nommé le Président du Conseil Constitutionnel  chargé de juger de la validité de leur réélection. Sans mettre en cause les personnes, le fait de nommer ses juges pose une question de principe ; même si ce cas de figure est devenu plus aléatoire avec la réforme du quinquennat, la question continue de se poser. Personne n’a même consenti à en parler !

3)   Faut-il déplorer l’insuffisance du débat contradictoire dans l’examen constitutionnel d’un texte de loi ?

J’avais, en particulier, demandé que les parlementaires rapporteurs du texte et le ministre qui avait soutenu le projet de loi, soient entendus. J’avais également précisé que le Conseil Constitutionnel pourrait être éclairé par des experts, quand il y a des aspects techniques.

Guy Carcassonne me répond, sur Europe 1 ce samedi, que le Conseil Constitutionnel le fait déjà « dans la discrétion » en ajoutant que le secrétaire général du Gouvernement « fait part des motivations ». Soulignons que ces auditions éventuelles ne sont ni la règle, ni publiques, ni contradictoires.

Malheureusement les bonnes intentions ne suffisent pas, le droit est constitué de garanties matérialisées par des écrits. Sur ce point, il n’y en a aucun et la preuve en est que les visas des décisions ne portent la mention d’aucune audition. Il est vrai que le Conseil Constitutionnel n’a eu pour la loi de finances 2010 que 7 jours pour rendre sa décision (recours déposé le 22 décembre, décision rendue le 29 décembre 2009) et que le champ à examiner était si vaste qu’il n’a consacré à la taxe carbone que 7 considérants sur 112 (de 77 à 83) ⁽³⁾.

Qu’on me permette de penser que les obligations procédurales seraient plus sûres que la bonne volonté des juges !

Cela est si vrai que le législateur a prévu, et je m’en félicite, pour la question préalable de constitutionnalité récemment instituée, que le citoyen pourrait bénéficier d’une procédure publique et contradictoire. Guy Carcassonne trouve d’ailleurs cela très bien pour le citoyen : mais inutile pour le Gouvernement ou le Parlement ?

4)   La montée des pouvoirs du Conseil Constitutionnel

Alors que l’article 44 de la Constitution, alinéa 1 dispose : « les membres du parlement et le gouvernement ont le droit d’amendement », ni cet article, ni l’article 39 parfois invoqué, ne contiennent la moindre restriction à ce droit d’amendement, depuis 2006 le Conseil constitutionnel annule systématiquement et sans même être saisi, les amendements dont il estime qu’ils sont sans lien avec le texte de loi en discussion et qu’on appelle des « cavaliers ».

Certains pensent que cela améliore la cohérence des textes, ce qui se discute, mais c’est seulement après 48 ans et sans disposition constitutionnelle nouvelle, que le Conseil constitutionnel s’est emparé de ce nouveau pouvoir. Il interprète de plus en plus extensivement l’absence prétendue de lien avec le texte, et j’avais donné dans mon interview l’exemple du classement des vins de Bordeaux.

Je crois, pour ma part, que le droit d’amendement est une disposition fondamentale de notre démocratie et qu’on ne saurait y toucher sans un texte formel.

Je le redis, ce débat est important pour notre vie publique et pour le respect de notre Constitution, il n’est ni partisan ni médiocre.