Patrick Devedjian

La réforme des institutions voulue par Nicolas Sarkozy et votée par le Congrès en juillet dernier, porte ses fruits : le Parlement retrouve un vrai pouvoir dans l’élaboration des lois.

De bons esprits s’en étonnent et veulent y voir la naissance d’un conflit entre l’exécutif et sa majorité parlementaire. Quand Jean-François Copé, président du groupe UMP à l’Assemblée nationale parle de « co-production législative », il ne fait que mettre en musique ce renouveau du Parlement, qui prévoit même le partage de l’ordre du jour du Parlement entre le gouvernement et le bureau de chacune des Chambres.

C’est au gouvernement de mettre en œuvre la politique choisie par la majorité des Français lors de l’élection présidentielle du printemps 2007 et confirmée par la majorité envoyée à l’Assemblée nationale en juin de la même année.

Cela ne veut pas dire que les projets de loi du gouvernement, aussi bien préparés soient-ils, sont parfaits : tous les élus locaux savent qu’on apprend beaucoup de la concertation avec les habitants et qu'elle peut apporter des améliorations substantielles ou éviter des erreurs de bonne foi. Avec les meilleures intentions du monde, le pouvoir exécutif peut aussi se tromper et il est heureux que ses propositions soient désormais passées au crible de la discussion parlementaire, même si la tradition jacobine de quelques administrations s’en trouve parfois légèrement malmenée.

On a quelques exemples tout récents qui en montrent l’intérêt.

Ainsi c’est une vraie question que posent les députés avec l’amendement dit « Tapie » : faut-il payer des impôts sur les indemnités pour préjudice moral supérieures à 200 000 euros ? pour moi, non, puisque l’indemnité est la compensation d’un préjudice, mais on peut en discuter.